Société d'exercice libéral

jouissance. Elles ont également la capacité d’exercer elle-même leur droit, toutefois, la capacité est parfois réduite, notamment en fonction de l’âge ou des facultés physiques ou mentales. Ainsi les mineurs et les majeurs protégés n’ont pas la capacité d’exercice. Les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou des tuteurs ou émancipés. Il existe 3 régimes de protections pour les majeurs : Tutelle (aucuns actes) Curatelle (ne peut pas accomplir les actes de disposition seulement conservatoire et

utilisé pour combler les pertes de la Société. L’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les Sociétés, mais dépend du régime d’impôt sur les revenus. ► L’entreprise individuelle Entreprise au « Nom Personnel », statut adapté aux personnes voulant créer seule, leur Société. Ne pouvant être salarié dans l’entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité indéfinie sur ses biens propres en cas de défaillance de l’entreprise. ► Les SNC Société dans laquelle les associés ont la qualité

commerciale. On retrouve la lettre de change (la traitre), c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de payer une somme déterminée à l’ordre d’une 3eme personne : le bénéficiaire. Il y a aussi les sociétés commerciales (SA, SARL…). Les actes de commerce par nature : L’article L 110-1 du code du commerce énumère les différents actes de commerce par nature, exemple les achats ou revente après transformation, les opérations de transport, les opérations

encadrant  : Pr S. BEL AMIN Année universitaire  : 2022-2023 Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent se passer du commerce car il représente non seulement un moyen d’acquisition de biens du point de vue des consommateurs, mais aussi une source

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

du patient, dossier de soin personnel, assurer la continuité des soins) Pour les infirmiers d’exercice libéral : - Les devoirs généraux (conformité du lieu d’exercice, interdiction de pratiquer l’exercice comme un commerce) - Les devoirs envers les patients (information claire sur les tarifs, en cas d’incapacité à poursuivre les soins en assurer la continuité en proposant la liste des infirmiers libéraux au patient et en assurant la transmission des indications nécessaires à la continuité des soins

Estabilización (1959) qui, en diminuant le protectionnisme et l’intervention de l’État dans l’économie, orientait l’Espagne vers le système libéral et l’intégration à l’Europe. Une nouvelle période s’ouvre avec le Plan de stabilisation : celle du desarrollismo, qui allait remplacer la « légitimité d’origine » de Franco comme vainqueur de la guerre civile par une « légitimité d’exercice » comme artisan de la prosperité économique de l’Espagne. La remise en marche économique du pays est en place. Il y a incitation

constitutionnel – une discipline juridique. A). Une branche du droit Le mot « Droit » a plusieurs significations : • Avoir des droits (faculté d’accomplir certaines actions [ex : le Droit de vote] • Ensemble de règles juridiques applicables dans une société • Science qui a pour objet l’étude des règles de droit Ici, le Droit constitutionnel est à la fois : • Une discipline • Un ensemble de règles énoncées dans une Constitution • Et désigne des droits fondamentaux Le Droit Constitutionnel est

rémunération ? - Choix du statut juridique de l'entreprise - Choix des associés - Choix du statut du dirigeant - Lieu d'exercice de l'activité - Les couvertures sociales Salarié - Non cadre - Cadre Travailleur non salarié - Entrepreneur individuel ils ne peuvent pas être salarié !!!! - Gérant majoritaire - Profession libérales Auto entrepreneur : - Nombre associés : 1 - Apport : juridiquement pas exigé - Statut dirigeant : Dirigeant entrepreneur

mêmes conditions de travail que les nationaux. Liberté d’entreprise : liberté d’exercer une activité professionnelle. Elle recouvre aussi la liberté de contracter et la libre concurrence. Liberté d’établissement : C’est le droit d’accès et d’exercice de toutes professions, le droit de créer et de gérer une entreprise. Dans la mesure où ce sont des droits communautaires, ils s’appliquent dans tous les Etats de l’UE. B) Les principes constitutionnels On trouve : - La liberté d’entreprendre