Société en commandite par actions

société (droit) 1 PRÉSENTATION société (droit), « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés

opérations de banque, change ou d’assurance ; certaines opérations de bourse ; les activités des intermédiaires : entreprises de commissions, le courtage, les agences d’affaires ; les opérations d’intermédiaires spécialisés ; les lettres de change ; les sociétés commerciales. - - - - CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 3 B. énoncé des autres conditions pour être commerçant Il ne suffit pas de faire des actes de commerce pour être commerçant. Il faut

Fiches – Droit des sociétés Introduction I – La définition. A) La définition des Sociétés Art. 1832 CC = Définition de la Société => « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Caractéristiques de la Société => Pluralité (2 ou plsrs personnes), Apports (affecter biens ou industrie), Partage des

Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment : - la société anonyme (SA) - la société par actions simplifiée (SAS) - la société en commandite par actions (SCA) - la société en commandite simple (SCS) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au

exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés Titre II : le droit spécial des sociétés commerciales .www.revefrance.com www.revefrance.com Notion d’entreprise : Pour certains, l’entreprise est essentiellement un groupement de biens et de

Entreprise individuelle SDF SNC SARL SAS SA SNC SELARL EURL Société des droits étrangers - Entreprise individuelle : ne possède pas de structure juridique, pas de statut. Avantages : presque gratuit, rapide, 1er Janvier 2011 > EIRL > définition de deux patrimoines (personnel, professionnel) avec actualisation annuel de ces patrimoines. Inconvénients : entrepreneur responsable de ses dettes pour le moment. SDF (Société de faits) : société crée à partir d’usage, constat d’un travail en commun de

Droit des sociétés Sommaire……………………………………………………………………………..2 Notion de société 8 Utilité de la société 8 Formation de la société. 10 Conditions de fond. 10 A- Les conditions de droit commun 10 a- Le consentement 10 b - La capacité 11 c - L’objet 11 d - La cause 12 B - Les conditions du droit des sociétés 12 a - Pluralité d’associés 12 b - Les apports 12 c - Participation aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part

l’entreprise Société de personnes Société en nom collectif : Il y a plusieurs propriétaires, ils signent un contrat pour qu’ils n’abandonnent pas dès qu’un problème se présente, ils sont responsables de l’un et de l’autre; ils doivent prendre les décisions à deux. Société en commandite : Les commandités (gestionnaire) et les commanditaires (financiers) sont propriétaires. Société en participation : Il y a aucune production, ils font juste partager ce qu’ils gagnent. La société par actions Les actionnaires

les societés dans le code civil et le code de commerce Code civil : Dans Livre III Titre IX : De la société Chapitre 1er Dispositions générales Chapitre 2 : De la société civile Chapitre 3 : De la société en participation Art . 1832 à 1844-17 Art. 1845 à 1870-1 Art.1871 à 1873 Code de commerce : Livre II  : Des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique Titre I : Dispositions préliminaires Art. L. 210-1 à L. 210-9 Titre II : Dispositions particulières