Société foncière

Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - la cotisation foncière des entreprises, - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, il n'est jamais redevable l'année de création de son entreprise de cette cotisation. L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe

où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. 3 caractéristiques : -date certaine -force probante -force exécutoire Obligation de conserver les actes(75ans) délivrer les copies(authentiques ou exécutoires+ publier à la publicité foncière :ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles par l’intermédiaire d’1 fichier immobilier et a publicité des hypothèques et des privilèges. 2ème mission : le notaire conseil les parties. Obligation

droits 5 652,00 € 1 884,00 € 141,30 € 314,00 € 7 991,30 € 7e travail (4 points) Tarification de la vente Éléments de tarification Assiette Calculs Totaux Montants dus TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE (TPF) Vente du bien immobilier 157 000 € 157 000 X 5,09 % TOTAL PUBLICITÉ FONCIÈRE DÉBOURSÉS Salaire du conservateur Déboursés TOTAL DÉBOURSÉS ÉMOLUMENTS PROPORTIONNELS De 0 à 6 500 € 6 500 X 4 % De 6 500 à 17 000 € (17 000 – 6 500) X 1,65 % Émoluments vente sur la 157 000 € De 17 000 à

autre meuble 3. Exemptions et régimes spéciaux Chapitre V : Les droits afférents aux actes des sociétés Généralités : Rappel de quelques principes du droit des sociétés I./ LES DROITS AFFERENTS A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE 1. Notions générales sur les apports 2. Différents types d’apports 3. Le régime fiscal des apports II./ LES DROITS AFFERENTS AUX ACTES PASSES DANS LE COURS DE L’EXISTENCE DE LA SOCIETE 1. Les opérations affectant le capital social 1.1- L’augmentation du capital 1.2- La réduction

des exploitations existantes 3°)  La préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public 4°) La sauvegarde du caractère familial des exploitations 5°) La lutte contre la spéculation foncière (objectif souvent utilisé pour justifier une préemption avec contre-offre de prix). 6°) La conservation d’exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et des bâtiments d’habitation ou d’exploitation

effectué a sein de la société AL OMRANE, j’exprime toute ma particulière gratitude a Mr NABIL CHERKAOUI professeur et directeur de l’institue supérieur du génie appliqué (IGA) qui à bien voulu encadrer ce travail ainsi que tout mes professeurs de l’école. Je remercie vivement Mer ARABI ABDERAHMANE directeur des ressources humaines. Pour tout le temps qu’il a bien voulu me consacrer ; grâce à lui j’ai pu rencontrer un grand nombre de personne travaillant dans cette société. Mes remerciements

effectué a sein de la société AL OMRANE, j’exprime toute ma particulière gratitude a Mr NABIL CHERKAOUI professeur et directeur de l’institue supérieur du génie appliqué (IGA) qui à bien voulu encadrer ce travail ainsi que tout mes professeurs de l’école. Je remercie vivement Mer ARABI ABDERAHMANE directeur des ressources humaines. Pour tout le temps qu’il a bien voulu me consacrer ; grâce à lui j’ai pu rencontrer un grand nombre de personne travaillant dans cette société. Mes remerciements s’adressent

En matière de sociétés ………………………………….............................................................................................. 4.1.1. La constitution de société commerciale……………………………….......................................................................... 4.1.2. La cession de parts sociales…………………………………………………………………………………………… 4.1.3. L’augmentation ou la réduction du capital social……………………………………………………………………... 4.1.4. La constitution de société civile………………………………………

Plan Introduction Première partie : Présentation de la société " AL OMRANE DE FES" Section 1 : Identité, missions et objectifs de AL OMRANE I- Identité II- Missions Section2: Organisation de holding AL OMRANE I- Objectifs : II- L’activité des différents département et service Deuxième partie : Diagnostic financier de la société. I- Analyse du bilan II- Analyse du CPC III- Analyse des soldes de gestion Conclusion Dédicace Remerciements Je tiens à remercier madame ABDELLAOUI professeur à l’EST, à

activités ou industries exonérées de l’impôt comme celles mentionnées dans les articles 5 et 5 bis du décret-loi 144 du 12/6/1959 (code de l’impôt sur le revenu) à citer: les établissements d’enseignement, hôpitaux, orphelinats, asiles d’aliénés, sociétés coopératives de consommation, exploitations agricoles, compagnies de navigation aériennes et maritimes etc. Cette attitude est celle de l’OCDE qui invite dans son rapport sur l’évasion et la fraude fiscale internationales en 1987 à adopter une définition