Société par actions simplifiée unipersonnelle

Droit des sociétés Revue de presse : • Fermeture des magasins le dimanche • Ryan air : voulait ouvrir un comptoir à Aix-en-Provence soumis au droit irlandais => strictement interdit, doit être soumis au droit français Introduction (pas interroger dessus): Si on veut se mettre à notre compte dans une activité commerciale, il y a plusieurs choix : • Créer une société : société civile (SCI : société civile immobilière, SCP : société civile professionnelle, SCM : société civile de moyens)

financières ou de services. L’art L.110-1 nous montre que l’acte de commerce le plus fréquent est l’achat de biens pour les revendre. Il faut donc un achat (à titre onéreux) à la base. On retrouve donc des biens meubles corporels ou incorporels (action et fond de commerce etc.) ainsi que des bien immeubles (L.110-2). L’achat de biens immeubles pour les revendre écarte toutefois la promotion immobilière (achat un terrain, construire et revendre) et la location d’immeubles. Le fait d’acheter pour

des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes Types de sociétés qui sont

|Activité : GSB | |Tél : 04.66.93.20.60 |Slogan : Les prix bas tout les jours ! | |Structure juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle |CA 2008 : 37 000 000 € | |Date de création : 2006 |Horaire d’Ouverture : 7h/12h30 14h/19h30 | |

globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et del’impossibilité manifeste de redresser la société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide

le but d’un micro-entrepreneurs)· Entreprise individuelle (quels sont les différents types d’EI)· Les EIIRL (qui peut choisir le statut d’un EIRL)· Les SA (différence entre SA et SAS)· Les SARL· SAS (différence entre SAS et SARL)· L’actionnariat société en France (les différents types d’actionnariat)· JAY-Z (Combien d’album a t’il vendu)· Elon Musk (quels sont ces derniers projets)· Bernard Arnault (comment Bernard Arnaud a acquis LVMH)· L’évolution de l’actionnariat chez Renault (qui est l’actionnaire

Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa

Section1 : Le contexte économique actuel Aujourd’hui, la situation économique actuelle de la France est alarmante. Le taux de chômage à atteint le nombre de 3 millions, ce qui représente environ 10% de la population active. Un grand nombre de société ferment en France pour délocaliser à l’étranger à l’instar de PSA à Aulnay sous bois. Cette situation a été attendue par un grand nombre d’économes qui ont annoncé que si le SMIC bénéficiait d’un coup de pouce, ceci risquait de réduire le nombre d’emplois

pas les formalités et garanties qu'exigent les autres prêteurs. Pour autant, les fonds ainsi obtenus doivent être parfaitement enregistrés et considérés comme des prêts. Le créateur ne doit accorder à ces prêteurs ni participation au capital de la société, ni pouvoir de décision, si ce n'est à celui qui apporterait une compétence indispensable à l'entreprise. Le principal inconvénient de ce mode de financement est qu'une faillite de l'affaire et le non-remboursement de l'argent prêté pourraient mettre

représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si la personne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il