Société par actions simplifiée unipersonnelle

Chronique Société La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés par Michel Menjucq Professeur à l’Université Paris I, Cabinet Lexia, société d’avocats © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit Fabrice Fages et Lionel Vuidard Avocats (Latham & Watkins), chargés d’enseignement aux Universités Paris I et Paris VIII L’essentiel L’entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne,

| | |2.1.- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | |

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

d'entreprise demande organisation et persévérance. Cependant, les formalités sont de plus en plus simplifiées et de nombreuses solutions existent pour résoudre tous nos problèmes. La création d'entreprise Le soutien psychologique : première aide On sait que le mental joue énormément pour franchir le cap de la décision, puis ensuite franchir toutes les étapes jusqu’à l’accomplissement d’une société bien en marche vers une croissance régulière et des profits certains. Il faut donc partir armé psychologiquement

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors

d’entreprise a un statut de travailleur non salarié. 2.2 - Conséquences sur l’entreprise elle-même a- Activité modeste L’entreprise n’a pas vocation à se développer sous cette forme. Elle sera dans l’obligation de transformer éventuellement en société pour évoluer. b- Activité transitoire L’entreprise individuelle est une forme qui permet de tester l’activité et d’envisager ensuite un développement vers une autre structure juridique. c- Activité à constitution non onéreuse La création d’une

UNIVERSITE DE DROIT D’AIX-MARSEILLE DROIT GENERAL DES SOCIETES Affirmation | Vrai | Faux | Commentaire éventuel | Une société est commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1

comerciale Square Habitat. Ce réseau regroupe près de 54 agences et couvre le sud de la région Rhônes Alpes de Montélimar à Vienne. Présence des agences Square Habitat dans la région Rhône Alpes : 4 Le réseau Square Habitat est géré par la société SIMCAD : Président A.COLLOMB Contrôle de gestion Johan DESCAMP Ressources Humaines Axel DELON Communication Vanessa POCHON Outils et informatique Jean-Marie ZANONI Comptabilité Antonio ROCHA Delphine MESPLES Evelyne DINARD Assistante

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages