Société par actions simplifiée unipersonnelle

INTRODUCTION L’objet du droit des sociétés Définition : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (que ce soit des bénéfices ou des pertes). Approche sociologique Nombre des sociétés : plus de 3 millions au 1er janvier 2008. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu’à présent l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire. Mais tendance s’inverse, et il y a plus aujourd'hui de créations de sociétés que de création d’entreprise individuelles

INTRODUCTION 1°) Définition de la société Le terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne

fonctionnement et sa transmission sont simplifiés. Pour la création d’entreprise, la loi crée le statut d’auto-entrepreneur pour tenir compte de la volonté d’un tiers des Français prêt à créer un jour leur propre entreprise. La loi simplifie le droit des sociétés pour les PME et les TPE (très petites entreprises). Pour améliorer le fonctionnement des entreprises, les délais de paiement qui pèsent sur la trésorerie des entreprises sont réduits à 60 jours. La loi élimine également les conséquences financières

également Bruxelles formation pour son soutien durant l’année. Je remercie Monsieur Lotfi Chelbat de m’avoir accueillie dans son entreprise afin de me permettre de parfaire mes connaissances, ainsi que tous les membres du personnel de la société Lotfisco Fiduciaire. Enfin, je remercie toute ma famille pour l’encadrement qu’elle m’a apportée malgré les difficultés rencontrée durant mon année et plus particulièrement à ma maman. TABLE DE MATIERS 1 Présentation de l’entreprise

et la personne. La lettre de change est dangereuse pour les non commerçants donc code de consommation L 313-13 : interdit en droit de la consommation. 2°) Les sociétés commerciales. Normalement la qualification de commerçant est fonction de l’activité de la personne considérée. Cela est valable pour les personnes physiques mais aussi les personnes morales, autrement

choisir : IR (impôts sur le revenu) + IS (impôts sur société) IR Il a la possibilité de choisir fiscalement IR + IS ou tout faire passer à l’IR, ce choix est fonction d’optimisation fiscale. En effet, plus l’entrepreneur fera de bénéfices, plus il aura intérêts de choisir l’IR + l’IS. SA (Société anonyme) : Capital minimum de 20€ Le minimum à verser lors de la création

résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise. Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par

d'intérêt général. Ce sont donc des biens qui sont affectés perpétuellement à des buts désintéressés. Une association est aussi un groupement de personnes. À ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le début du xxe siècle, le critère de but lucratif était la recherche et le partage des bénéfices. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice. C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition

Nexis ; Droit des Sociétés » (plus pédagogique) Le livre recommandé en second « Philippe MERLE ; Edition Dalloz ; Les sociétés commerciales ». (Plus synthétique et donc plus dur à suivre quand on ne connait pas). Domino : « Les principaux sites pour préparer les séances de TD » « Dalloz  Revue des Sociétés (commentaire des décisions) &  Répertoire de droit des Sociétés (Encyclopédie thématique)» « Lexis Nexis / Jurisclasseur  Revue Droit des Sociétés & JCL Sociétés (traité) »

relève des services régionaux de la Chambre à Schiltigheim, s'est peu à peu structuré pour devenir un service de documentation et d'étude performant, chargé d'apporter son concours aux organes et services de la Chambre, de coordonner certaines de ses actions et de diffuser auprès des artisans et de leurs organisations professionnelles une information juridique, fiscale et sociale claire et fiable. COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE JURIDIQUE ? I - Documentation et information : le Service Juridique