Société par actions simplifiée unipersonnelle

offre, la rénovation de ses dépôts et l’ouverture de nouveaux points de vente. Typologie d’entreprise : Brico Dépôt emploie près de 7 663 salariés donc c’est une grande entreprise. Capitale 29.735.500,00 EURO Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique Secteur d’activité : aménagement de la maison (quincaillerie, carrelage, sanitaire…), construction (matériaux, menuiserie, bois panneaux) et technique (outillage, électricité, décoration…) Effectifs: Dans ses 104 dépôts

sont possibles A/ Session de fonds de commerce à une société Cet apport produit par l’entrepreneur à une société pour avoir la qualité d’associé est un apport numéraire. B/ Injecter l’apport du fonds de commerce dans le capital d’une société Cet apport est qualifié d’apport en nature. Dans le cas de la transformation, les associés doivent accomplir les formalités liées à la création d’une société (rédiger les statuts, immatriculé la société au RCS, formalité de publicité, radié son ancienne entreprise…)

choisir un statut juridique 3 familles dans sociétés commerciales : - société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise. (regarder la SLC) - société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas. (regarder la SAS « société par actions simplifiées » : société de capitaux, ac grande liberté entre les

Le société est une technique de protection du patrimoine quipermet de protéger me patrimpoine personnel du patrimoine professionnel Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise ? Entreprise individuelle Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels. La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés

SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL. Responsabilité

D’ENTREPRISE Critères de distinction : But lucratif ou non (association) 1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de la loi en matière de statuts. Entreprise individuelle

type de structure qu’il compte choisir le passage du flambeau ne se fait pas de la même façon. C’est-à-dire que pour accepter une nouvelle personne dans a société il faut qu’un accord à l’unanimité ou à la majorité. Question 2 : Dans son cas nous pouvons lui conseiller différant type de statut sous lesquelles il pourrait ouvrir ça société : Mon premier choix se porte sur L’EURL : Comme il le souhaite il n’a pas besoin de prendre d’associer, donc il peut avoir le contrôle total des parts lors

7 III Structure et financement A) Le besoin de financement à la création Les exigences légales : La Société Anonyme est la seule société à avoir un capital minimum exigé, et il s’élève à 37.000 euros. Contrairement au SARL, SAS ou SASU qui elles n’ont pas d’exigence sur un capital minimum. Le potentiel de financement : Il existe 2 types de structures dans ce cas-la, la Société avec pluralité d’associés ont un potentiel d’apport plus important que l’Entreprise Individuelle qui elle à

Les conditions spécifiques du contrat de société sont les suivants : -Mise en commun d’apports • En numéraire • En nature • En nature -Recherche d’un but lucratif + contribution aux pertes : partage d’un bénéfice ou réalisation d’une économie -Affectio societatis : intention de collaborer de manière collectif, active, volontaire et égalitaire  Ce contrat doit respecter les conditions de validité des contrats : • Consentement des parties • Capacité des parties

EI GAEC EARL GFA SARL/ EURL SA SAS/SASU SNC SCEA Activité Artisan, comercant Agricole Agricole Agricole ou civile Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Civile ou comerciale Agricole ou civile Associés Et qui peut ? Propriété exclusive d’une personne physique, peut avoir des salariés De 2 à 10 personnes physiques majeures Associés exploitants ou apporteurs en industrie. De 1 à 10 personnes physiques 2 personnes