Société par actions simplifiée unipersonnelle

quel type de société appartient Monsieur X ? 1) Monsieur X est gérant dans une société. Il n’a pas fait d’apport pour former sa société. Il est soumis à l’impôt sur le revenu. Il est responsable sur son patrimoine personnel. 2) Monsieur X est Président dans sa société, il est considéré comme salarié, mais c’est lui qui prend les décisions importantes. Il peut, s’il le souhaite, céder ses actions à ses héritiers. 3) Monsieur X est associé avec Monsieur Y, dans sa société. Au moment de

Tableau comparatif des principales formes de sociétés   | Nombre d'associés | Montant du capital | Objet/activité | Dirigeants | Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé

structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A. Les éléments généraux du contrat : article1108 C.CIV - Capacité juridique de conclure

plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc... Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est créée par une seule personne, il en résulte : • Une grande liberté d'action, le chef d'entreprise est seul pour prendre ses décisions. • Le patrimoine de l'entreprise et

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

l’entrepreneur individuel (le seul propriétaire) 2 La Société A Responsabilité Limitée (SARL) C’est une forme de société dont les propriétaires s’appellent des associés. Les associés prennent les décisions stratégiques lors des assemblées générales. La direction est assurée par un gérant choisi par les associés. 3 L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SARL avec un seul propriétaire. 4 La Société Anonyme (SA) Les propriétaires s’appellent des actionnaires

seul, ou la créer à plusieurs : Créer seul : L'entreprise individuelle L'auto-entrepreneur L'EIRL L'EURL La SASU Créer à plusieurs : SCI : société civile immobilière SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée La société créée de fait La société en participation  La constitution d'une entreprise nécessite de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale), de la domicilier dans un

(EI) * La société en nom collectif (SNC) * L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) * La société à responsabilité limitée (SARL) * La société anonyme (SA), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) * La société en commandite simple ou par actions (SCS ou SCA) * La société par actions simplifiée (SAS) * La société par action simplifiée unipersonnelle(SASU) * La société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral

Droit des sociétés INTRODUCTION La loi la plus importante en droit des Stés (du 24/07/1966 - loi recodifié dans le code de commerce édité en 2000 (càd à droit constant). Loi de 1994 crée les entreprises individuelles, également Société à actions simplifiés Loi du 1er aout 2003 sur l'initiative économique et une ordonnance du 25 mars 2004 - assouplissement du régime de la SARL. En juillet 2005 et aout 2005 modernisation de l'économie - simplification des petites et moyennes entreprises

INTRODUCTION Le droit des sociétés est un droit important. Celui-ci a une origine lointaine. On peut établir que les systèmes juridiques de l’Antiquité connaissaient déjà la technique de la société, laquelle s’est développée au fil du temps. Et même au Moyen-âge lorsque le droit commercial est réapparu, la technique de la société était connue. Le droit des sociétés présente plusieurs avantages: - Des avantages au plan pratique: Il est certain que la société permet d’opérer un regroupement d’individus