Société par actions simplifiée unipersonnelle

proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal. Structure Juridique Avantages Inconvénients En Nom propre Travailleur Indépendant Travailleur non Salarié Le plus simple Pas de Capital Minimum Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. En Société 1 Associé EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Pas de risque de conflits

la société m’ont permis de comprendre les relations entres ces différentes personnes. I- L’environnement économique du stage 1 – Le secteur GDS TP est une concession Case mais pas exclusivement (voir chap. 1.3), cette entreprise n’ai pas la seule en France mais fait partie d’un groupe (PGA TP) qui ce situ dans le sud et l’ouest de la France (voir carte ci-contre) . D’un point de vue juridique, GDSTP est une Société par actions simplifiées associé unique ou société par actions simplifiées

iLa Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l’origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n° 94-1 du 13 novembre 1994) afin de fournir un instrument juridique caractérisé par une grande souplesse, à destination des grandes entreprises françaises, désireuses de coopérer entre elles et avec d’éventuels partenaires étrangers. Cette forme juridique été uniquement ouverte aux sociétés ayant un capital d’au

PRÉSENTATION A.P.R.P (Ateliers Pour La Réinsertion Professionnelle des personnes handicapées) Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 45.932.143 francs XPF RCS TPI 09 342 B Entreprise adaptée - Agrément n° 0785/MEF du 18 janvier2008 L’A.P.R.P (Atelier Pour la Réinsertion Professionnelle), est une société par action simplifiée unipersonnelle (au capital de 45.932.143 francs XPF), connu pour sa sous-traitance, représentée par Monsieur GAY Michel (Président

Commentaire de l'article 1832 du Code civil L'article 1832 du code civil définit la société, il pose un principe selon lequel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Il apporte ensuite une exception: « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne »

de la société • Le régime social et fiscal du dirigeant • Le régime matrimonial • Le choix du statut social Question 2 : Par rapport aux différentes motivations de Mr Brunnel plusieurs entreprises peuvent être proposées : • En fonction du nombre d’associés : Mr Brunnel souhaite contrôler totalement sa futur entreprise, donc je lui conseille de crées une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) ou une SAS/SASU (société par actions simplifiée/ société par actions simplifiée

L’entrepreneur apporte ici seul les capitaux nécessaires pour le fonctionnement de l’activité. Il détient donc seul le pouvoir de décision dans l’entreprise. Au moment de la création il a donc la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle. 1. l’entreprise individuelle (EI) Elle appartient à une seule personne qui va être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients |

page 5 et 6 1. Les critères de choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes

l'intégralité des dettes. La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à son apport. Les deux formes de la société unipersonnelle sont l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). • Dans les sociétés comprenant au moins deux associés, le pouvoir de décision s'exerce

| * Société crée par une seule personne (petite entreprise) en cas de liquidation judiciaire seule les apports du créateur peuvent être utilisé pour rembourser les créanciers. Deux sociétés unipersonnelles : * L’E.U.R.L : entreprise unipersonnelles à responsabilité limitée * L’S.A.S.U : société par actions simplifiées unipersonnelle * Dans une E.U.R.L il n’y a qu’un associé unique qui est un apporteur de capitaux, et qui détient l’ensemble du pouvoir dans la société ; c’est une