Société par actions simplifiée unipersonnelle

fréquenté : Lycée Les Carillons Academie : Grenoble Titre : Dossier de gestion de rayon Epreuve : E3, situation d’évaluation de gestion de rayon Présentation de l’entreprise - Enseigne : IdKids - Forme juridique : C’est une SASU ( Société par actions simplifiée unipersonnelle) - Effectif : Il y a 13 personnes employées - Forme de commerce : L’enseigne IdKids est une succursale. - L’assortiment Ampleur : Au niveau de l’ampleur, l’assortiment est restreint car il y a seulement deux groupes de produits

l’entreprise. En outre, la maitrise des connaissances et compétences requises est essentiel au bon déroulement de la procédure de création. Doc 7. 1. Les principaux inconvénients de la création d’une Société sans capital sont les suivants : - L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous-entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une

sont les différents biens corporels ou incorporels qui vont être mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner. 2) pouvoir de décision qui est exercé dans l’entreprise. Aujourd'hui, pour créer une entreprise ou une société, le droit propose différentes structures jurdiques. Celles-ci sont le cadre dans lequel l'activité économique se développera. L'entrepreneur aura à choisir la forme juridique d'entreprise qui correspond le mieux à son projet. A) L'EI (Entreprise

choix l’entrepreneur doit-il faire face ? Nous allons voir en première partie les étapes de la création d’entreprise et les différents choix du créateur, puis nous allons analyser en seconde partie quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés commerciale. I) La création d’entreprise Il faut savoir que la création d’entreprise n’est pas une mince affaire, en effet il y a des étapes à respecter et à suivre de façon à se donner le plus de chance possible pour la réussite de l’entreprise

        2015   2016   Droit  des   sociétés L’Entrepreneur  individuel  à   responsabilité  limitée     (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ....................................................................................................

| |5 - Statut juridique |Société Anonyme (statut privé) |On distingue pour les entreprises : | | |Enseigne d’un groupe : c’est un franchiseur qui|Statut privé : entreprise individuelle ou société (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, SA….)| | |fait partie du groupe VOG |Statut

exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes prévues (entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative, etc.) qu'elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés ; registre des métiers pour les entreprises artisanales ; URSSAL'entreprise selon l'approche juridique L'entreprise

besoins de financement  La finalité de l’entreprise Alors qu’il faut aussi choisir les critères suivant :  L’organisation patrimoniale  Le fonctionnement de l’entreprise  La crédibilité vis-à-vis des partenaires  Le régime fiscal de la société  Le régime social et fiscal du dirigeant  Le capital social minimal  Le nombre d’associé  Le régime matrimonial Tout d’abord le premier critère de choix doit porter sur le but de son organisation. En effet, il existe deuxfinalités, l’une

Monsieur, vous êtes formateur à temps partiel dans un centre d'électriciens et souhaitez monter votre propre société. Votre activité est artisanale, car elle consiste en la prestation de services. Vos attentes sont de développer une activité professionnelle à but lucratif, de pouvoir exercer dans un premier votre activité tout en gardant votre emploi de formateur, de créer une entreprise familiale sans risquer votre patrimoine, et de pouvoir s'associer par la suite à vos fils. Suite à votre demande

effet à la différence des sociétés comme les SARL, ou encore les SA qui sont le fruit d’une association ou d’actionnaires, l’entreprise individuelle n’a qu’un seul dirigeant a sa tête qui est l’entrepreneur, et celui-ci exerce son activité sans avoir à crée de personne juridique distincte. C’est un statut réservé aux petites structures telles que l’artisanat, les petits commerces, les agriculteurs ou les professions libérales. Chaque entreprise individuelle (comme chaque société) est répertoriée dans