Société par actions simplifiée unipersonnelle

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITION DU CONTRAT DES SOCIÉTÉS Section 1 : La définition contenue dans l'article 1832 C. civ. § 1 : La société est un groupement § 2 : La société est un groupement de personnes § 3 : La société est un groupement à but lucratif A. La technique de la qualification B. L’évolution de la notion de but lucratif 1. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » (11/03/94) 2. L’évolution postérieur de l’arrêt « Caisse rurale de Manigod » C. La distinction actuelle

|pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. | |En Société |EURL |Pas de risque de conflits avec d'autres associés pour partager les bénéfices et |Capital minimum de 7.500 Euros dont 1.500 Euros doivent être versés à la constitution. | |1 Associé |Entreprise Unipersonnelle à |contrôler la société. |Les 6.000 Euros restants doivent

pas une société contrairement au SARL , SA , SCOP... Il est seul sans associés (travailleur indépendant). Il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur ces biens personnel. Une avantage primordiale dans une EI est le fait que l'impôt sur le revenu devient plus intéressant que l'impôt sur une société. Au niveau social il dépend du régime des travailleurs indépendant. L' EI compte aujourd'hui la moitié des nouvelles entreprises crée. EURL : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité

activité. Pour certaines sociétés, la loi prévoit un apport lors de leur constitution mais n’en précise pas le montant : Société en nom collectif (SNC), Société à responsabilité Limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). C) Les Entreprises avec un apport minimum obligatoire La loi impose un apport minimum pour la création de certaines sociétés commerciales. Il est destiné à constituer le capital de la société. La société Anonyme (SA) requiert un apport

sont imposés et non l'entreprise elle-même, - soit au titre de l'IS au taux de 33,1/3 % : la société est redevable de l'impôt. B) Détermination du résultat imposable Résultat comptable = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées Résultat fiscal = Résultat comptable + réintégrations – déductions |Sociétés soumises à l’IS |Sociétés non soumises à l’IS | |

D’ENTREPRISE [pic] SOMMAIRE INTRODUCTION I) L’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles 1) Créer une entreprise individuelle ? a) Le pouvoir de décision b) A qui s’adresse-t-elle ? c) Les apports d) La responsabilité e) Nombre d’associé 2) Créer une société unipersonnelle ? II) Les sociétés de personnes a) Le pouvoir de décision b) A qui

2 : Les professionnels non-commerçants § 1.- Les artisans § 2.- Les agriculteurs § 3.- Les professions libérales Section 3 : Les règles communes aux professionnels commerçants et civils § 1.- L’immatriculation au registre de commerce et des sociétés A.- Les formalités d’inscription B.- Les effets de l’inscription § 2.- Les obligations comptables A.- Les documents comptables B.- La valeur juridique des documents comptables 2 C.- Les sanctions de l’inexécution des obligations comptables

CARACERISTIQUES DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution |

associations, Les sociétés : Les sociétés commerciales : Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société Coopérative Ouvrière de Production, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), Les sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite par Actions, Société par Actions Simplifiée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle). Les sociétés