Société par actions simplifiée

Droit Société Anonyme simplifiée Réalisé par : 2éme année BAA Année universitaire 2OO9/2010 Plan : Introduction. I) Description de la société anonyme simplifiée. II) Limitations et particularités. 1) Capital et actionnaires. 2) Droits et actionnaires 3) Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés. 4) Obligations comptables, fiscales et sociales. III) Caractéristiques de la société anonyme.

Bibliographie 21 INTRODUCTION La SARL, société à responsabilité limitée, est une société dite « de personnes ». Elle est formée de deux ou plusieurs personnes sans pouvoir dépasser le nombre de cent. C’est la forme juridique la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique de limiter la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports. La SAS, Société par Actions Simplifiées, est à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle est caractérisée par sa grande

MODELE DE LETTRE Statuts types de sociétés par actions simplifiée : SAS Quand utiliser ces statuts types de SAS ? Vous venez de reprendre un fond de commerce, vous êtes entrepreneur individuel, vous avez besoin de financement et/ou de vous associer avec des apporteurs de capitaux. La société par actions simplifiée apporte une solution à l'entrepreneur qui souhaite modeler les statuts de sa société à son image. La SAS est caractérisée par la grande liberté laissée aux rédacteurs des statuts. Ainsi

Elle peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de  société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) . La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. · SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier. En effet, c’est

42912486000041 RCS : Arras B 429 124 860 Capital social 50.000,00 EURO Immatriculation : 27-01-2000 Nationalité : France CA brut : De 2 à 5 millions EUR Forme juridique : Société par Action Simplifiée. SAS immatriculé au registre des comme et des sociétés le 27/01/2000. Fiche d’identité Raison sociale : CREADECOR Adresse : 945 Rue Pablo Picasso 62320 Rouvroy

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PLAN INTRODUCTION Section I: Motifs de la transformation Section II: Les modalités de la transformation Paragraphe I: Les conditions communes à toutes les sociétés A) Les Conditions de fond B) Les conditions de forme Paragraphe II : Les règles spécifiques à chaque type de société A) La transformation d’une Société en commandite Simple ou d’une Société en commandite par Actions B) La transformation d’une Société en Nom Collectif 1) Transformation en Société Anonyme 2)

aux sociétés anonymes (SA) Des Sanctions Pénales Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des infractions relatives à la constitution Chapitre III : Des infractions relatives à la direction et à l’administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assemblées d’actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section première. - De l’augmentation du capital Section Il - De l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital

L’Orthomètre vous attribue une note sur 1000 ainsi qu’un niveau. Page 2 sur 6 Zeugmo – Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € – SIREN 514 567 296 R.C.S. Grenoble – N° T.V.A. FR 56514567296 3, chemin du Pré-Carré – 38240 Meylan – France Orthodidacte.com Résultats Nom : Prénom : River Nate Votre note : 313/1000 Votre niveau : Niveau 2 Page 3 sur 6 Zeugmo – Société par actions simplifiée au capital de 20 000 € – SIREN 514 567 296 R.C.S. Grenoble – N° T.V.A. FR 56514567296

sous le régime de la séparation des biens. Le patrimoine de son conjoint n’est pas soumis à la saisie des créanciers, sauf s’il y a eu participation active à la gestion de l’entreprise : immixtion B. Les sociétés unipersonnelles 1. Les structures unipersonnelles : Ce sont des sociétés propres par la présence d’une seule personne. Il est utilisé le terme « d’associé unique » pour désigner l’entrepreneur, le seul apporteur de capital qui peut en créant une personne morale, limiter la responsabilité