Société par actions

Droit des sociétés Par Stéphanie CHRETIEN, Docteur en droit Introduction. Les raisons du recours à la forme sociétaire 1. La notion de société Définition. Qu’est-ce que le droit des sociétés ? C’est l’ensemble des règles applicables aux sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La

Classification des sociétés 1. Sociétés types et sociétés spéciales Certaines sociétés sont mentionnées même si elles n’existent pas dans le droit marocain. Il ne s’agira ici que de sociétés assez fréquentes ou présentant un intérêt juridique. a. Sociétés civiles La distinction entre ces sociétés et les sociétés commerciales est artificielle et disparait de plus en plus. Elles n’effectuent que deux opérations civiles comme l’agriculture et les fonctions libérales. Cependant, les sociétés ayant

artisanal, agricole, ou libéral) le choix se fera entre le choix d’une entreprise individuelle et la forme sociétaire (social). Mais une fois que l’on a fait le choix d’une forme social cela ne suffit pas il faut déterminer quel type de société on va constituer. (Société civile, SARL,..) 1. Comparaison entre l’entreprise individuelle et la forme social. 2. En choisissant l’entreprise individuelle. En choisissant l’entreprise individuelle l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seul et même

principales modifications. Des modifications qui concernent les règles générales, la constitution des sociétés, la nullité de la société et des actes sociaux, les formalités – Publicité, le fonctionnement des sociétés, les titres sociaux – Actions gratuites, l’Administration provisoire, la Gouvernance d’entreprise, les dispositions particulières (SARL), les dispositions particulières (SA), les sociétés par actions simplifiées et les dispositions pénales. Les modifications envisagées prennent également en compte

the business of making automobiles. General Motors is in the business of making money. » Alfred P. Sloan  Trois objectifs équivalents de la gestion financière:  La maximisation de la richesse des actionnaires  La maximisation du prix des actions ordinaires  La maximisation de la valeur de la firme 09/01/2013 4 Introduction à la finance corporativeANALYSE FINANCIÈRE 2 OBJECTIF FINANCIER DE L’ENTREPRISE  Le problème d’agence (Coûts de délégation) – Les relations d’agence – Les

TECHNICIEN EN CHAUDRONERIE INDUSTRIELLE Bac Professionnelle TCI réalisé à Henry Dunant et l'AFPI Société Industrielle D'Etudes et Réalisations Agricoles session 2012 Remerciements Je tiens à remercier la société S.I.E.R.A, dirigée par M. Gourdon et M. Langouet, de m’avoir accueilli au sein de l’entreprise pour ses deux années d’apprentissage de BAC TCI. Je remercie également mon maître d’apprentissage M. Ravon Xavier de m’avoir formé au métier

régler devant les tribunaux. Règle de droit : L’environnement juridique : Code de procédure civil Article 1387 du C.c.Q : les obligation- du contrat – De la formation du contrat – des conditions de formation du contrat. Conclusion : Une action est intentée dans le district judiciaire où le contrat a été conclu ou dans le district ou est situé l’établissement de la personne que vous poursuivez. L’offrant à reçu l’acceptation à Montréal, alors ce litige devra être entendu à Montréal. De

décisions collectives (document n°4) L’une des caractérisations des sociétés par action simplifiée est la liberté contractuelle qui permet de prévoir que l’associé susceptible d’être exclu ne participe pas au vote sur cette décision. En l’espèce, une société par actions simplifiée Arts et entreprises a été constituée par deux époux et M.Z, lequel détenait près de deux tiers des actions composant le capital social. La société, plus exactement les deux époux, se fondant sur l’article 16 des statuts

en effectuant une déclaration ‘insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût 117.68 euros TTC .Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet selon les cas : - d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant, - -d’une mention sur le registre des métiers pour un artisan,ou,d’une publication dans un journal d’annonces légales ou département où l’activité professionnelle sera exercée, pour une profession libérale ou agriculteur

de dépôt. 7. Copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce. 8. Copies certifiées conformes des statuts des entreprises de forme juridique SNC (Société au nom collectif), Société en commandite simple, SARL (Société à responsabilité limitée), EURL (Entreprise uninominale à responsabilité limitée) et SPA (Société par actions). 9. Bilans fiscaux visés ou bilans comptables et leurs annexes paraphés indiquant les différents résultats obtenus dans les activités du BTPH au cours des trois