Société par actions

approfondi des sociétés et droit boursier PARTIE 1 : LE GROUPE DE SOCIETE Evolution du droit des sociétés : jusqu’à il y a quinze ans le D des sociétés était fossilisé. Était autorisé ce que la loi autorisait. Dans la loi de 66, et aujourd’hui dans le code de commerce pour les Sociétés par actions on a à peu près 350 articles. Les choses ont évolué avec l’économie. Cette facilitation du droit a été une tendance lourde chez les juristes. Ce qui a bouleversé le droit des sociétés c’est : - l’introduction

d’une des plus importantes restructurations à savoir la fusion. Cette dernière occupe une place primordiale dans la vie des sociétés du fait qu'elle permet une réorganisation plus économique sur le plan stratégique, financier et social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie, un effet qui fait augmenter les capacités productives et concurrentielles des sociétés. Aujourd’hui, les entreprises ne peuvent plus reposer sur les acquis, elles doivent au contraire sans cesse chercher à

personnalité juridique des sociétés 1. Introduction Le 14 février dernier est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions (ci-après « L.Q.S.A. »), apportant un vent de fraîcheur sur le régime québécois par la réforme de la Loi sur les compagnies du Québec (« L.C.Q. ») dont certaines parties remontaient à 1907 . Par le fait même, le droit des compagnies s'est vu modernisé de manière importante, étant dorénavant désigné sous l'appellation : droit des « sociétés par actions ». Ces modifications

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

Droit des sociétés commerciales § 1 Introduction 1/ Terminologie art. 1832 c.civ. al.1 : La société est instituee par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....) Statistiques

différentes. Question 2 : a) Oui, puisque Jean est un commandité, il a les mêmes droits et obligations que les associés d’une société en nom collectif (art. 2238 C.c.Q.). En conséquence, il a le droit de contracter seul un contrat d’emprunt pour la société à moins qu’il y ait mention d’une clause spécifique sur les pouvoirs des commandités dans le contrat de la société (art. 2219 C.c.Q.) b) Comme l’article 2246 alinéa 1 du Code civil du Québec mentionne que les commanditaires sont responsables

STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES Introduction 1. Classification des personnes morales La société à 2 sens : * Désigne le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. * Elle désigne la personnalité juridique de la personne morale Une personne morale est un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations

Droit des sociétés Intro : définition de société : article 1832 CC : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une Entreprise commune des biens (immeubles-machines) ou leur industrie (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » « société »

gamme de produits sucrés. La société présente un intérêt économique pour notre pays avec une activité rentable qui permet d’honorer ses obligations envers le Budget National Consolidé, ses fournisseurs de matières premières et ses salariés. S.A. "Bucuria" a exercé sous le statut d'entreprise d'État jusqu'en 1992. A cette date, à l'initiative du collectif et conformément à la législation de la RM (la loi sur les Sociétés par actions) l’usine a été transformée en Société Anonyme Fermée à capitaux mixtes

à L 225-186 du Code de Commerce), le législateur a souhaité, pour les motiver, permettre à des salariés et à des dirigeants, de pouvoir, à des conditions préférentielles, souscrire des actions nouvelles (option de souscription à une augmentation de capital réservée) ou acheter des actions existantes de leur société (option d’achat de titres préalablement rachetés). Chaque plan a des caractéristiques propres rassemblées dans un document appelé « le règlement du plan », qui est remis à chaque bénéficiaire