Société

LA SE - Société Européenne Société qui peut exercer ses activités dans tous les états membres de l’UE. But : réduire les coûts administratif et offre une structure juridique adaptée au marché intérieur. Capital minimum : 120 000€ Siège social : lieu où se trouve l’administration central (siège réel) mais peut le transférer facilement d’un pays européen à l’autre Obligations : doit être immatriculé au RCS et publicité au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes) Constitution : Quatre modes

LES ACTEURS DE LA SOCIETE CIVILE Qualification de la société civile en Espagne: comme président de ce pays je préfère le KO de la violence à la démocratie imparfaite. Le monde change et les citoyens veulent avoir une place, une parole qu'il faut organiser. Jacques Dermage (président du conseil économique social) => institution qui est composé de plusieurs groupes et qui est censé représenter la société civile, mission: analyse sur l'évolution des la société française. Il se déroule autre des

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION Droit des sociétés = Droit commercial Droit des affaires C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit : • Source nationales Lois : règles de droit non écrites Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle. Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des

(droits d'enregistrement, impôt sur la plus-value) dus sur le partage. Dissolution voulue de la SCI Comme toute société, une SCI est limitée dans la durée, celle-ci ne pouvant excéder 99 ans. Cette période est toutefois suffisamment longue pour permettre à la société de réaliser ses objectifs c'est-à-dire son objet social, précisé dans les statuts. Une fois celui-ci réalisé, la société n'a pas vocation à continuer. Dans le cas d'une SCI, il peut s'agir de la construction d'un bien par exemple. Dès

DES SOCIETES : Objectifs : compléter les renseignements de 3ème année. Notamment, les différents types de sociétés. Particularité de constitution et de fonctionnement de chaque type de société. Bibliographie : Les codes sont autorisés à l’examen, surtout en TD. Code de commerce et des sociétés : une seule édition autorisé à l’examen : Litec. Un ouvrage particulièrement conseillé : Cozian, Viandier et Deboissy : Droit des sociétés. Autre ouvrage : Le Cannu / Denbero : Droit des sociétés (Montchretien)

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

Termes à définir : Société, objet social, associé, fond de commerce, brevet, dirigeant. * Société : Définie par les articles 1832 et 1845 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La société est généralement dotée de la personnalité morale et à ce titre a une existence propre, indépendante

première partie est de cerner le cadre de notre analyse, c’est à dire la société de consommation, de son émergence aux axes de réflexion qu’elle a engendrés. Tout d’abord, nous cernerons son contexte d’apparition, cadre actuel du comportement d’achat dans les sociétés dites développées, en prenant l’exemple de l’Europe et des Etats-Unis. Dans un deuxième temps, nous analyserons les théories qui sont apparues autour de cette société, d’un point de vue à la fois économique et sociologique, et qui alimentent

Cadre juridique La disparition d'une société anonyme peut résulter de la volonté des actionnaires, de faits juridiques ou d'une décision de justice. 1) Causes de dissolution La SA est dissoute par l’arrivée de son terme, la réalisation de son objet, la volonté des actionnaires et la réunion de toutes les actions en une seule main. La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire (Article 356). Si du fait des pertes constatées

bail etc). L’apport doit être réalisé en propriété, en jouissance ou en usufruit : - En propriété : la propriété et les risques sont transmis à la société au jour de son immatriculation au RCS, date à laquelle elle est dotée de la personnalité juridique. L’opération est très proche de celle de la vente en ce que l’apporteur garantie une société contre l’éviction et les vices cachés comme un vendeur et son acheteur. En revanche, l’apporteur ne bénéficie pas du privilège du vendeur. Cependant, l’apporteur