Soins psychiatriques sans consentement en France

fuite ou de compromettre leur futur procès, on parle alors de détention provisoire. Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis, la majorité des pays disposent d'hôpitaux psychiatriques. Mais les prisons contiennent une population relativement importante de personnes ayant des troubles mentaux. On attribue principalement sept principes à la prison : correction : amendement, remplacement social ; classification : répartition

crime jugé en Cour d’Assises alors que les autres infractions sont des délits jugés en tribunal correctionnel. Lors d’un procès, on ne condamne pas le pédophile mais les atteintes réelles sur le mineur, le consentement de l’enfant n’est donc pas requis pour que l’infraction soit constituée. En France la majorité pleine est à 18 ans, et la majorité sexuelle à 15 ans. Cela n’est vrai que depuis peu, en effet au XIXème siècle, la pédophilie et le meurtre d’enfant bien que condamnés font partis intégrantes

un patient en vie. Dans ce dernier cas, on n’utilise aucun moyen hâtant la mort du patient. L’injection de produits létaux est ainsi appelé « euthanasie active », alors que les pratiques d’abstention thérapeutique, de limitation ou de retrait de soins relèvent toutes de l’euthanasie passive. Aide au suicide : désigne le fait de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle se suicide, quelles qu’en soient les motivations. Dans ce cas, c’est le patient lui-même qui

Sommaire I] Le référé-liberté : l’ultime recours du patient face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations

L’adhésion de la famille doit être recherchée. Des jeunes EN DANGER... La mesure d’A.E.M.O. s’adresse à des enfants en danger, mais la notion de danger recouvre des situations diverses et concerne : • • • • • • la santé physique (absence de soins médicaux...) la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...) la sécurité physique (violences...) la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...) la moralité (délinquance...), les carences éducatives

et partenarial1 Cadre légal du CAARUD: Lors de l’apparition du « fléau de la drogue » dans les années 60, des structures spécialisées mettent en place des modes de prises en charge en rupture avec les pratiques existantes dans les hôpitaux psychiatriques. La loi n°070-1320 du 31 décembre 1970 fixe les principes de la législation sur les stupéfiants, selon quatre axes : - la répression du trafic et de ses profits - la pénalisation de l'usage - l’interdiction de l’aide et de l’incitation à

s’occupe de lui, lui trouve un logement un emploi, organise son sevrage, quant il recomparait il a changer et est seulement condamné a une petite peine non privative de liberté, il consacrera sa vie a cela ; la probation. Début 20ième siècle la France se met a faire la probation : suivi des délinquants dans le monde libre : ils ont des obligations a accomplir, ils sont contrôler, surveiller, se sont les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. La période moderne : humanisation

cycle des politiques publiques est en réaction à de gros problèmes. Pour mettre en œuvre ces politiques locales il faut un certains nombres d’acteurs qui s’inscrivent dans des problématiques différents : logique de prévention ou logique curative. En France on met l’accent sur la politique de santé et non sur la prévention. Dimension économique du droit de la santé la santé est une économie à part entière, qui crée de l’emploi et de la richesse. Sur lyon les laboratoires pharmaceutiques sont les 1ers

nous devons de souligner la causalité particulière tenant à l’organisation de la santé en France dans la progression des inégalités de santé telle qu’elle est décrite, sans contestation, par de nombreux organismes privés ou publics. Le CISS ne cesse de dénoncer les failles dans la couverture d’assurance maladie qui induisent un retard, voire un renoncement aux soins, et le caractère délétère des refus de soins et des dépassements d’honoraires pour une part croissante de la population. A ces facteurs

fait l’une des affections les plus coûteuses au Canada (Stephens et coll., 2001). Il est certain que ces données sont troublantes. Mais ce qui est encore plus déconcertant, c’est que trop peu de personnes reçoivent les soins appropriés à leur état de santé. Dans le contexte des soins de première ligne, on estime qu’un cas de dépression sur deux passe inaperçu (Agency for Healthcare Research and Quality, 2002), et certaines études donnent à croire que jusqu’à trois quarts des patients souffrant de dépression