Solidarité Passive

nationale de rénovation urbaine permettent de démolir progressivement les grandes barres d’immeubles des années 1960 pour bâtir de nouvelles constructions. Document 6 : une agglomération avec de fortes inégalités « Revenu de solidarité active », versé par l’Etat aux personnes ne disposant pas d’un emploi leur permettant de disposer de revenus suffisants. Document 7 : les contrastes sociaux-spatiaux de l’agglomération parisienne « Les disparités entre l’ouest et de l’est

mai 2013, le monde juridique s’interroge sur l’avenir du pacs : doit-il être supprimé ou a-t-il une existence à part entière ? C’est le 15 novembre 1999 que le droit offre aux couples hors mariage un nouveau statut civique spécial : le pacte de solidarité. Ce pacte est définit à l’article 515-1 du Code civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cette union civile a été rendu possible sous le gouvernement

notamment à travers la promulgation le 15 novembre d’une loi concernant le pacte civil de solidarité et le concubinage. A travers l’article 518-8 le code civil reconnait le concubinage. Néanmoins il convient de souligner que ce texte ne crée pas de régime général. Les effets juridiques du concubinage varient selon la jurisprudence. L’article 515-1 introduit un nouveau type d’union le pacte civil de solidarité. Sa création a permis d’inclure les couples homosexuels et d’offrir aux couples hétérosexuels

devoir de secours, ni obligation d'assistance mutuelle, et ils ne sont pas solidairement responsables des dettes contractées par l'autre pendant la vie commune. * L'absence de solidarité entre concubins La Cour de cassation a retenu, à plusieurs reprises, que l'article 220 du Code civil concernant la solidarité entre les époux n'est pas applicable en cas de concubinage. Cette position de principe a été affirmée dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 11 janvier

la situation était toujours sous le régime de 1999. Dans l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le problème de droit était le suivant : dans quelle mesure l’adoption simple de l’enfant de la partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité par l’autre membre du couple peut-elle être autorisée ? Il fallait introduire le partage de l’autorité parentale, l’intérêt de l’enfant, la discrimination entre les couples. Il fallait évoquer le projet de loi. I. L’adoption simple refusée à

des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Public > Jeunes âgés de 16 à 25 ans > Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus > Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) > Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion > Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

l’allocation de parent isolé (API) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du RMI ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Bénéficiez-vous du revenu de solidarité active (RSA) ? OUI Si OUI, depuis quelle date ? Si NON, avez-vous déposé une demande ? OUI • Etes-vous reconnu travailleur handicapé ? OUI Si OUI, précisez si : - vous êtes en catégorie C - vous avez une orientation vers le marché du travail - vous

515-8 pour le premier et l’article 515-1 pour le second, limite ces unions à deux personnes ce qui interdit de fait la polygamie. A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre deux personnes dont l’une est déjà engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un pacte civil de solidarité à une autre personne, selon l’article 515-2 du Code civil. II- Prohibition de l’inceste en droit français L’inceste désigne une relation sexuelle entre des personnes ayant un

l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) et de l’Allocation de Parent Isolé (API) et ouvre le droit au régime de protection sociale de droit commun. - Création du Contrat d’Avenir. ● Loi du 1er décembre 2008 : - Après le rapport de Martin Hirsch (2005), président de Emmaüs France préconisant de créer un Revenu de Solidarité Active (RSA) intégrant toutes les sources de revenu qui ont un effet potentiel « sur le lien entre revenus du travail et revenu de la solidarité». Le RSA doit permettre

législatifs (pour preuve : 1985 : égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis