Somme Nous Responsable Des Action D Autrui

´ ˆ Interet des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans

courtier : Il commercialise les produits de toutes les compagnies d’assurances dans une région précise. La société de courtage doit être constituée sous la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée. Elle désigne un représentant responsable, personne physique. 3- Conditions de l’agrément des intermédiaires en assurances : Conditions professionnelles : Aucune personne ne peut présenter des opérations d’assurances au public que si elle est spécialiste en la matière, maîtrisant parfaitement

banquier peut être condamné aux dommages et intérêts. c) L’obligation de donner L’obligation pécuniaire de donner, ou obligation de donner une somme d’argent, extrêmement fréquente dans l’activité bancaire, a des caractéristiques bien particulières en matière d’exécution forcée : le débiteur n’a pas exécuté a bonne date une obligation de donner une somme d’argent risque la saisie et la vente de ses biens par le créancier qui se « paye » sur le produit de cette vente. 2. L’étendue par l’engagement

l’exemplarité des condamnations. Annexe 7 : Question 1) : Une personne peut être responsable pénalement et civilement lorsque une infraction morale est commise, contraire à la loi, et que celle-ci ne peut être indemnisé tant la douleur de l’acte ne peut être apprécié en argent. (Ex : La mort d’une personne par accident de voiture avec le conducteur de l’autre véhicule ivre.) Question 2) : Action civile: Pouvoir qui appartient à toute victime de demander réparation d'un dommage causé

chargé par elle. Le gérant agit donc de sa propre initiative par conséquent il n’y a pas d’accord de volonté. Imaginons qu’au cours de cette gestion, le gérant engage des frais ou bien qu’il soit blessé. Dans ce cas, le gérant dispose-t-il d’une action à l’encontre du maître de l’affaire, du géré ? Est-ce que cette situation de fait crée un lien d’obligation entre le gérant et le maître de l’affaire ? Exemple 1 : Vous êtes propriétaire d’une maison et on décide de partir en vacances. On quitte

conséquences du contrat, et moins sur son exécution. Le fait que le contrat ne soit pas écrit pourra empêcher son opposabilité. On peut prendre l’exemple d’une vente d’immeuble pour un acheteur ; le vendeur peu scrupuleux peut le vendre à un autre acheteur, action dont le premier n’a pas connaissance ; dans ce cas, l’acquéreur devient celui qui a publié la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de règle de publicité. Concernant les règles de preuves, l’acte écrit est important en ce

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

l'effet rétroactif si après la conclusion du contrat annulé d'autres contrats portant par hypothèse sur le même bien ont été conclus par l'une des parties. Par exemple, A propriétaire d'une maison la vend à B puis B revend la maison à C. A engage une action en nullité, par exemple pour vice du consentement, de la vente qu'il a conclu avec B et une décision de justice prononce la nullité de la vente, la vente entre A et B est annulée. Tout doit se passer comme si la vente n'avait jamais eu lieu c'est

voire des mêmes qualités physiques et intellectuelles. Il faudrait donc compenser ces différences. Cette vision de la justice est un peu similaire à la précédente mais ici on s’intéresse moins aux actions qu’aux objets sur lesquelles elles s’exercent. On ne cherche pas forcément à limiter certaines actions mais à assurer l’égalité des conditions de départ. La question qui se pose est : comment compenser ? Pour les qualités physiques et intellectuelles, cela suppose que l’on peut mesurer et comparer

La liberté Introduction La liberté est généralement définie comme l’état dans lequel un sujet peut agir sans contrainte ni obstacle. Lequel état lui permet de déterminer, en toute autonomie, la fin de ses actions ainsi que les moyens d’y parvenir. Pour le sens commun, être libre, c’est accomplir ses désirs sans obstacle. Mais le sentiment immédiat de liberté n’est peut être qu’une illusion. L’homme qui se croit libre, l’est-il réellement ? En d’autres termes, qu’est-ce que la liberté ? Au sens