Sospel

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1ère chambre civile, 25 février 2009 : elle fait sienne de la décision du CE de 1994. Mais elle a au-delà : un règlement de copropriété ne peut pas soustraire un bien au domaine public. Cour de cassation vole au secours du domaine public. (COMMUNE DE SOSPEL) A ce jour, en droit positif, le régime de la copropriété empêche certains biens de faire partie du domaine public. II. Le cas particulier des propriétés des personnes publiques visées l’article L.2 du CGPPP Le critère de la propriété

MONACO Composition Chiffres-clés 2005 Population des ménages 69 600 1,5% 703 0,3% 59 580 Beausoleil, Breil sur Roya, La Brigue, Castellar, Castillon, Fontan, Gorbio, Menton, Moulinet, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-Agnès, Saorge, Sospel, Tende, La Turbie Part dans la population régionale Superficie (km²) Taux annuel moyen de variation de la population entre 1999 et 2005 Nombre de logements dont résidences principales n.d. n.d. : non disponible Population des ménages 1982

décision importante, la cour de cassation reprend la position du CE. Si la décision de la cour de cassation reprenait simplement cette position elle ne serait pas importante mais la cour de cassation apporte une précision, (CC 25 février 2009, commune de Sospel), un règlement de copropriété de saurait légalement soustraire un bien au domaine public, la préexistence de l'appartenance du bien au domaine public constitue un obstacle à l'assujettissement de ce bien au régime de la copropriété. Un bien préalablement

exclue donc la copropriété. Si tel est le cas, ces biens relèvent du domaine privé. Conseil d'Etat « compagnie d’assurance la préservatrice foncière » 1994. La cour de cassation a confirmé ce principe dans un arrêt du 25 février 2009 « commune de Sospel ». L’idée est que puisque ces biens sont là pour l’intérêt public, une double gestion serait néfaste pour celui-ci. II) L’affectation à l’utilité publique Ce critère est dualiste, il y a deux possibilités. Le bien est soit affecté à l’usage direct

prendre un verre dans mon appartement. J'aurai peut-être un ou deux amis demain soir. Voulez-vous être des nôtres ? " Il détourna la tête et je ne pus l'observer tandis qu'il cherchait un prétexte " Je regrette, dit-il, demain j'irai probablement à Sospel, je ne sais pas à quelle heure je rentrerai. " Et, sans attendre sa réponse, il nous planta là. " Comme c'est curieux, dit Mrs. Van Hopper se décidant enfin à entrer dans l'ascenseur. Croyez-vous que ce départ brusqué soit une forme d'humour ? Les

PEILLON VALDEBLORE NICE CEDEX 1 NICE CARROS NICE NICE NICE NICE NICE NICE LA TRINITE L ESCARENE NICE NICE NICE PEILLE LA GAUDE ST ANDRE DE LA ROCHE NICE NICE BLAUSASC NICE NICE Cedex 3 PIERREFEU VALDEBLORE NICE NICE TENDE LA TURBIE BREIL SUR ROYA SAORGE SOSPEL ST JEAN CAP FERRAT BEAUSOLEIL EZE MENTON MENTON BEAULIEU SUR MER ROQUEBRUNE CAP MARTIN MENTON ROQUEBRUNE CAP MARTIN ANTIBES CAP D AIL MONACO VILLEFRANCHE SUR MER 006 006 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007 007

comté de Nice. Nice historique 49e année (1946), 2-15, 54-64, 80-92. 2678. P. CANESTRIER, Documents dialectaux du Haut-Var au XVIe siècle. Nice historique 53e année (1950), 53-58. 2679. P. CANESTRIER, Etymologie des noms de lieux du comté de Nice. 3 : Sospel ; 4 : TourrettesLevens. Annales du comté de Nice II (1933), 123 ; V (1936), 43-44. 2680. P. CANESTRIER, La toponymie de deux vallées du comté de Nice. Rev. intern. d'Onom. VII (1955), 189-204. 2681. L. CAPPATI," Castra dirupta" et points de recherche