Source Q

légalité Il résulte de l’article 4 du code pénal que « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu’ils fussent commis ». L’article 4 du code pénal exige comme source du droit pénal un texte de loi. C’est une consécration du principe « ni infraction, ni peine sans texte ». Les crimes et les délits sont réglés par les lois et les contraventions, par des décrets et règlements. Ainsi, le magistrat, quand il juge

"moins" ou " peu" polluante. La quantification des effets externes de toute technologie est, on le sait, extrêmement difficile et le solaire n'échappe pas à cette règle. Le gain en nuisances obtenu en utilisant l'énergie solaire plutôt qu'une autre source dépendra des applications, des techniques utilisées et de beaucoup d'autres facteurs. Il est réel mais les évaluations diffèreront selon l'origine des études, où la part de l'idéologie n'est souvent pas négligeable (pro ou anti nucléaire/solaire)

(obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit

droit des sociétés va permettre une transmission plus souple des sociétés car elles sont constituées de part social. Enfin certaines activités doivent être nécessairement exploitées sous forme de sociétés. P.ex. les officie pharmaceutique. Les sources du droit des sociétés sont international et peu communautaire En droit interne le droit commun des sociétés se trouve dans le code civil. Le code civil comporte un titre dénommé de la société correspondant aux articles 1832 à 1873. Et l’art 1834

de 3ème année de l’Ecole Polytechnique Universitaire de Tours, s'est déroulé au sein de la société Néréide, SSLL (Solutions et Services en Logiciels Libres), spécialisée dans le domaine de l'intégration de PGI Open Source à destination des PME. En effet, le logiciel libre, Open-Source et Linux compris, n'est plus aujourd'hui un no-mans'land. Près d'une grande entreprise sur deux, déclare avoir déjà déployé des solutions logicielles non propriétaires. L'un des principaux ressorts du "Libre" c'est

de grande entreprise devait lui donner la forme de SA mais la SA a des réglementations très compliquées Aujourd’hui besoin de souplesse donc SAS Le droit fait aussi évoluer le fait social (ex : ne plus fumer dans les lieux publics) III. Les sources du droit Le droit français est de tradition écrite. On retrouve la règle de doit dans la constitution, la DDHC, traité, décret, ordonnances, arrêté, lois, us et coutumes, droit communautaire, règlements. La pyramide des droits -Règlement :

| |  | |Cette source d’énergie inépuisable et renouvelable est propre, strictement non polluante. Elle est adaptable à l’habitat individuel et| |dispose de plusieurs technologies: pour résumer elle peut être à axe horizontal, ou axe vertical. Elles peuvent être intégrées

avenir prometteur. Les panneaux solaires peuvent représenter un très bon investissement pour des particuliers. Les panneaux solaires restent silencieux et non dérangeants pour les riverains voisins, ce qui n'est pas le cas de toutes les sources d'énergie. Mais pourquoi avec tant d'avantages les panneaux solaires ne sont que peu utilisés ? Les limitesEt oui, les panneaux solaires possèdent également des limites... L'énergie solaire n'est pas compétitive lorsqu'il s'agit de production

l’instauration de panneaux solaires thermiques qui captent l’énergie du soleil et qui la transforme en courant alternatif afin d’alimenter en chaleur leur habitat.   Tout comme l’énergie solaire , la biomasse tel que le bois est aussi une bonne source d’énergie renouvelables puisqu’elle prouve son efficacité dans la production d’électricité ainsi que dans le domaine du chauffage . Ainsi, les appareils de chauffage au bois, tels que poêle, chaudière, etc., présentent un excellent rendement calorifique

l’idéologie est importante en matière contractuelle. L’évolution a été considérable depuis 1804 même si les textes du code civil ont peu changé, ils sont restés stables. L’évolution s’est faite de plusieurs manières : par la multiplication des sources du droit du contrat, importante jurisprudence. La théorie générale du contrat a beaucoup changé. 2) L’analyse des termes de l’intitulé Droit du contrat. Le « droit » c’est le droit au sens large, ça concerne non seulement le droit positif