Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes : Les sources traditionnelles,_ la loi et le reglement, sont _inadaptés. Pour qu'un regime fiscal fonctionne, il doit tenir compte de toutes les particularites des activites des contribuables. Donc il doit etre determine dans les details : l'administration fiscale est la plus apte a elaborer ces regles. L'administration fiscale est la meilleur administration : tres structuree, penetree de principes juridiques. Une faiblesse : geographiquement tres dispersee. Donc le ministre des finances a eu pour preoccupation d'unifier le comportement des ses agents et de lui donner tous les moyens pour apprehender la masse imposable. Le contenu de la doctrine fiscale Publiée dans le bulletin officiel des impots et des revues professionnelles : conditionne le comportement du contribuable qui cherhe a s'y conformer Si abondante qu'elle a tendance a se substituer a la loi et au reglement. Probleme : les ministres n'ont pas de pouvoir car ces instructions n'ont pas de valeur reglementaire. En droit administratif, le statut juridiques des circulaires a ete defini dans un arret d'ass du CE, 1954, Asso Notre dame de Kreisker. Le CE oppose 2 categories de circulaires (interpretatives et reglementaires) : compétence du chef de service pour les circulaires interpretatives ; les circulaires réglementaires fixent des regles nouvelles (elles peuvent etre illégal). Arret de 1990, Asso freudienne, le CE ayant a connaitre la