Sources Des Libertés Publiques

Liberté d’établissement des succursales au sein de l’U.E Principaux enjeux et difficultés Première partie La succursale La succursale Définition  Unité d’exploitation économique décentralisée Pas de personnalité morale distincte de l’établissement principal Dispose d’une certaine autonomie A sa propre clientèle Dirigée par un représentant Différent d’un bureau de représentation ou d’une filiale      La succursale Les critères matériels que la succursale requiert

des autres matières juridiques mais qui se rattache au droit public (chose publique, organisation de l’Etat et de la vie citoyenne.) Droit constitutionnel : règles qui régissent le fonctionnement de l’Etat et l’exercice du droit public (ex : qui exerce le pouvoir politique ? pourquoi le parlement ?) Origine : sources des « grandes lois fondamentale » du royaume qui constitué sous l’ancien régime. Il trouve aussi sa source en France dans la théorie, l’Etat, les lumières et de la révolution entre

s’enrichir, car s’il décide de travailler plus, il devra payer plus d’impôt. Donc, il n’y a aucun avantage à vouloir en faire plus et désirer sortir des sentiers battus. Il est primordial d’enlever les obstacles qui mènent à la liberté économie. En suivant cet ordre d’idée, la liberté économique constitue une justice à elle seule. Elle possède déjà des règles établies. Ces règles correspondent aux mêmes que nous retrouvons dans toute économie de marché. Bref, la loi de l’offre et de la demande règneraient

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro

comme étant particulier. On note de nombreuses dérogations et adaptations du droit commun du travail. Outre les avantages matériels comme congés, indemnités et garanties, ce statut professionnel vise à assurer la liberté des journalistes dans leur travail, conformément au principe de liberté de communication et de respect des droits du public. Les journalistes sont tout de même des employés dans une entreprise, cela signifie qu'ils ne sont pas entièrement libres, ils ont des devoirs envers leur employeur

Certains vont jusqu'à parler d'une inflation du droit dans nos sociétés occidentales. Plus particulièrement en ce qui concerne notre activité économique et nos rapports fiscaux avec l'Etat. Carbonnier dira même que le droit est plus grand que les sources formelles du droit en ce sens qu'il existe des rapports de droit qui n'accèdent pas à la légalité. Par exemple certaines coutumes, certaines conventions, etc. [pic]Paul Valery D'autre part, le droit est plus petit, dit-il que l'ensemble des relations

(GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers mais pour les français, l’intérêt général est transcendant des intérêts particuliers, elle existe indépendamment, c’est un concept en

activités d’intérêt général de l’Administration n sont pas soumises qu’à ce droit spécifique qu’est le DA : elles relèvent également du droit commun, ordinaire, privé. En effet, il arrive parfois même souvent que l’Administration, que les personnes publiques se comportent comme de simples particuliers, association, entreprises, lorsqu’elles satisfont l’intérêt général. Si l’on veut résumer, dans son action d’intérêt général, l’Administration est à la fois régie par le droit commun mais aussi par un

se définit aussi aujourd’hui comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer. En ce *sens, le* statut juridique de citoyen est un statut de *liberté. Un* citoyen peut choisir de participer*(citoyen actif) ou non (citoyen passif) à la vie publique. Toutefois, un citoyen actif a un rôle essentiel à jouer, qui prend tout son sens avec l’exercice du droit de vote. C’est à ce moment que le citoyen apporte sa contribution majeure à la société.

public => dilemme de l’intervention publique (ex : tabac) Economie de la protection sociale 2011-2012 2 / 55 I. Introduction Problèmes et enjeux Z Les dépenses de santé et leurs déterminants F IGURE: Décomposition de la dépense courante de santé en 2009 et 2010 Economie de la protection sociale 2011-2012 3 / 55 I. Introduction F IGURE: Dépenses totales de santé en % du PIB, 2009 (ou année la plus proche) Dépenses publiques de santé % du PIB 20 18 16 12.0 11.8 17