Sources Du Droit Administratif

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

Droit Administratif Les spécificités du Droit administratif « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel », cette citation de René Chapus marque une des spécificités du droit administratif qui est son caractère prétorien, au contraire d'autres droits notamment privés comme le droit civil ou pénal qui s'appuient en premier lieu sur les textes, mais beaucoup moins sur la jurisprudence. Le droit administratif est une composante du droit français et comme le droit constitutionnel

Droit Administratif Avant propos : Qu'est ce que le droit, a quoi sert il ? Si ces deux questions relèvent de la philosophie et de la sociologie du droit, un début de réponse peut être apportée a la fois par un adage latin et par une définition:    - "ubi societas ibi jus" ce qui peut être traduit par "là ou il y a une société, il y a un droit". En d'autres termes, "toutes sociétés a besoins du droit et tout droit est un produit social". Le droit n'est pas quelque chose d'inné mais le résultat

de juridiction supérieure de l'ordre administratif. La Constitution est l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant des pouvoirs et aussi lui imposant des limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. La Constitution en vigueur est celle promulguée le 4 octobre 1958. Depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité

notion de droit Le droit gouverne tout le quotidien (au sens large). Le droit structure et façonne l'identité (identité individuelle et sociale). Identité individuelle= nom, prénom etc... réalisées par le droit. Identité sociale: le droit c'est l'expression d'une culture (droit français étudié même si ce n'est pas le seul existant). Chaque nation a élaboré ses propres règles. Chaque groupe sociale est éparpillé = distorsions géographiques = différence de comportements, rituels. Le droit reflète

TUCOULET Pauline Pour le 2.12.10 L2 Mention Droit TD Droit ADMINISTRATIF LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et se

Résumés des cours dispensés en Licence Droit Année universitaire 2010-2011 Sommaire Licence Droit parcours Juridique L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ............................................................................................................... • Introduction historique au droit ........................................

Suite cours M. Mouzet : Rappel : Droit objectif , subjectifs , positif , naturel , jus naturaliste, positiviste , etc. cours du 04/09/14 : trouver une démarche scientifique pour expliquer le Droit ( Léon Duguy) Positivisme étatique : Jellineck ( 19 eme) Positivisme juridique : Kelsen ( 20 eme) a imprégné les juristes contemporains. Kelsen a essayé de bâtir une théorie pure du Droit ( prétendre une conception du Droit totalement autonome de la morale et religion et aussi de l'Histoire , politique

fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.”. Pour la première fois en France, l'arrivée de la IVème République établit un rapport, unit les Etats sur le plan juridique. Jusqu'alors, les règles de droit international n'avaient aucune influence, incidence sur la légalité interne. Désormais, et grâce à une évolution progressive du droit international, ce dernier occupe une place de plus en plus importante dans notre droit interne. En effet, ce principe,énoncé par la préambule