Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

petit à petit, ont affirmé que réserver le mariage à des personnes de sexe différent était discriminatoire. De même aux Etats-Unis où la cours suprême fait changer la situation du mariage. c) Les droits religieux Le droit religieux prend sa source dans la religion. Ce n'est donc pas la loi, ni le juge, mais le texte religieux. En Israël le texte est la Torah, et c'est la Charia dans les pays islamiques. C'est aussi le cas au Vatican où le droit canonique régit. Aujourd'hui les droits européens

Les Droits Fondamentaux en Droit Pénal International Par Marie-Denise Mouchy ∗ Plan Introduction Première Partie-Les droits fondamentaux relatifs à la norme d’incrimination Section I- La prévisibilité, la clarté et la proportionnalité de la norme, et leur corollaire, la nonrétroactivité. A- Le principe de la légalité et de la non- rétroactivité. B-Le champ d’application de ce droit. Section II-Le déclin du droit à la légalité. A- Les freins imposés au droit à la légalité. B- La limitation de

Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a apporté des modifications d’ordre institutionnel : il a prévu 7 institutions au lieu de 5 (le conseil européen et la banque centrale

de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est de demeurer partiellement ineffectif. Le droit tend seulement à la contrainte. Il ne la met pas nécessairement en œuvre. » Ce qui est important c’est que la sanction émane de l’autorité publique, d’un juge. Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la

Libertés Publiques 18/09/08 Absence d'autonomie. À la frontière des deux droits. Concentré sur le droit français. État de droit incontestable en France : beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant

communautaires. 4) Par l’acte unique, est créée 1 juridiction nouvelle à côté de la CJCE, 1 TI : le TPICE. 5) L’acte unique développe l’idée de coopération politique européenne. 3/ Le traité de Maastricht (7 février 1992) C’est un tournant fondamental des communautés européennes dans leur histoire. En effet, il transforme les communautés en Communauté Européenne. Il crée l’UE. Ce T est entouré d’un contexte factuel : la chute du mur de Berlin. L’Europe est face à 1 choix qui est d’élargir sa

Le droit obéit à une logique qui résulte de choix effectués par la société selon les valeurs qui la président. Ainsi, d’une société à l’autre, d’une époque à l’autre, les règles de droits ont évolués en fonction des valeurs considérées comme fondamentales à un moment donné, par une majorité d’êtres qui composent une société. SECTION 2 > LE DROIT, UNE MATIERE AUTONOME. PARAGRAPHE 2 : LES PREJUGES À L’EGARD DU DROIT Le droit ne fait qu’exprimer la réalité, hors on lui reproche souvent d’être

objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet & organise la vie sociale. Le droit est un outil polyvalent qui monopolise un très grand nombre de connaissances. La « Règle de droit » a pour but de permettre à chaque individu d'exercer sa liberté dans la collectivité. Elle délimite cette liberté au besoin par la contrainte (éviter

elles-mêmes. Ce n’est pas leur rôle. Les dommages matériels et moraux se comptent en argent même si la correspondance est imparfaite. Le droit juge en équité. C’est une problématique. Exemple : Au 19ème, une femme qui avait volé un pain a gardé sa liberté parce que c’était pour nourrir ses enfants affamés. Justice n’égale pas toujours égalité (point 10 de la Constitution). On peut faire des différences de traitements. Nous ne payons pas tous les mêmes impôts par exemple, on paye proportionnellement

Charte des Nations Unies 9 B. Résolutions 10 C. Autres dispositions 10 Section 2. Mise en œuvre entre intégrité territorial et sécession 11 CHAPITRE 5. AUTODETERMINATION SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET RICHESSES 12 CHAPITRE 6. AUTODETERMINATION INTERNE 14 CHAPITRE 7. CONCLUSION 15 Bibliographie CHARLES ROUSSEAU, Droit international public, Paris 1974, Tome II CHRISTIAN THOMUSCHAT, Intenational Law : Ensuring the survival of Mankind on the Eve of a new Century, in : General Cours of International