Sources Supra Législative

Les sources supra législatives Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif

Chapus, éminent membre de la doctrine et auteur de plusieurs ouvrages de droit administratif, selon laquelle ce droit serait « fondamentalement jurisprudentiel », livre la question des sources de la légalité administrative et semble refléter de manière exacte la place qu'occupe la jurisprudence au sein de ces sources. Cette place tient à la nature particulière du droit administratif, lequel ne s'est pas, contrairement au droit civil, construit sur la base d'un code, mais a été dégagé par la juridiction

TD : Droit administratif Séance n°5 : les sources internes du droit administratif Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A la différence de l’Etat de police dans lequel le droit ne s’impose qu’aux gouvernés, dans l’Etat de droit il s’impose aussi à l’administration et aux gouvernants. Plusieurs éléments permettent de caractériser l’Etat de droit. Tout d’abord la présence d’une hiérarchie des normes ce qui signifie un

L’adhésion aux valeurs des libertés fondamentales et des droits humains (l’état de droit au sens substantiel) La hiérarchie des normes : Expression inspirée des travaux du juriste américain Hanz Kelsen désignant l’organisation des différentes sources formelles du droit objectif en couche superposée selon un ordre pyramidal. En France, elle comprend à sa base les règlements d’application et à son sommet, les règles à valeur constitutionnelle. Les règles à valeur constitutionnelle ou le bloc

ailleurs dans cette hierarchie, hans kelsen qui est aussi un positiviste place la loi au centre de gravité de cette hierarchie. Par définition, les règles de droit sont les normes d'une societé juridiquement obligatoire qu'elle qu'en soit sa source, son degré de généralité ou sa portée. C'est l'ensemble des règles juridique qui regissent les hommes dans la vie en société et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. La loi, désigne une règle juridique suprême, générale et impersonnelle

MEYRUEIXTD Droit administratif Pour le 16/11/10 HellineSéance n°5 L2 Les sources jurisprudencielles du droit aministratif Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel contrairement aux autres droits comme le droit civil. Selon Georges Vedel «  Là où le professeur de droit civil commence par citer un ou plusieurs articles du Code civil, le professeur de droit administratif cite des arrêts du Tribunal des conflits ou du Conseil d'Etat » (document 2). En effet, un bon

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

« Principe général du droit » est une notion qui se retrouve à la fois en droit interne et en droit communautaire. Au sommet de la hiérarchie des sources du droit communautaire se trouvent les normes dites « de droit communautaire primaire », dont relèvent aussi les principes généraux du droit communautaire. En vertu de l’article 220 du Traité instituant la Communauté européenne, la Cour de justice des Communautés européennes appliquent les Principes Généraux du Droit dans l’interprétation et

DROIT ADMINISTRATIF Les sources supranationales Ne serait-ce que dans l’ordre juridique interne de chaque Etat, la hiérarchie des normes suscite de nombreuses controverses, tant doctrinales que jurisprudentielles. De plus, les exigences posées par les engagements internationaux, européens et communautaires, complexifient davantage le débat autour de la primauté des sources supranationales imposant aux Etats signataires le respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée

TD Droit pénal Séance 1 Dissertation : « Le déclin du principe de légalité criminelle » Malgré, le principe de légalité criminelle, aujourd'hui on constate que la loi n'est plus la seule source exclusive du droit pénal. Pourtant, le principe de légalité criminelle ou principe de légalité des délits et des peines est un principe qui exige que le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par le pouvoir législatif. Cela implique que la loi, qui doit émaner du