Sous La Cinquième République Le Législateur Est Il Toujours Législateur

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

juridique a vocation à décrire ce que l’on appelle des descriptions. Il faut distinguer les règles juridiques, les permissions, les interdictions. Dans la constitution il y a des articles qui ne prescrivent rien. Par exemple l’hymne de la république est la Marseillaise (c’est dans la constitution) donc une règle juridique puisque c’est dans la constitution mais c’est une description car il n’y a pas de particularités qui fait qu’on a le sentiment d’être en présence d’une règle de droit.

la Charte de l'Environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

peut pas donner d'ordres ou critiquer les juges ou leurs décisions de justice. L'objectif est de garantir la démocratie. La justice est tres critiquée en ce moment (procès d'Outreau), c'est une phase difficile (même si elle a toujours été plus ou moins critiquée: déjà sous Louis XIV). Ceci fait ressortir des problèmes. Le principal problème est le faible nombre de magistrat par rapport au nombres d'affaires.De plus, les juges sont soumise à deux pressions (deux mouvements): -mettre tous les coupables

discuté entre l’accusateur et l’accusé. L’accusé va pouvoir riposter en ayant les mêmes droits que l’accusateur. La procédure accusatoire va déterminer trois choses : - Un modèle d’organisation judiciaire. La procédure accusatoire étant sous le contrôle du peuple, devant lequel l’accusé répond de ses actes, il est tout naturel que les juridictions chargées de le juger soient composées de juges non professionnels. C’est alors une justice simple. - Un modèle de déclenchement

d'élaboration : le principe extrait d'un texte ou d'un ensemble de textes; le principe résultat d'une généralisation à partir des textes; le principe dégagé d'une institution ou de la nature des choses ; le principe produit « des aspirations latentes qui, sous des formes les plus diverses, se partagent la conscience nationale ». A la base des PGD, il y a un matériau (plus ou moins concret/abstrait, plus ou moins flou/précis) qui fait que ces principes ne sont jamais arbitraires. Mais le juge ne se contente

pour se spécialiser. Pour devenir généraliste , il faut un minimum de culture juridique ( notions fondamentales de la matière, la terminologie particulière, les mécanismes généraux…). Il existe plusieurs sens au mot droit car il peut être engagé sous différents angles. Le premier est celui de la discipline scientifique qu'est le droit. Ensuite il faut faire deux séries de distinction : le droit objectif et le droit subjectif, et droit positif et droit naturel. Le droit objectif est l'ensemble

------------------------------------------------- LE PARLEMENT DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Le Parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. Sous la Ve République, le parlement est bicaméral. Il est composé d’une chambre basse élue au suffrage universel direct, l’Assemblée nationale, et d’une chambre haute élue au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de grands électeurs, le Sénat.

La laïcité, le totem de la République ? Une lecture approfondie de la loi de 1905 par Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l'université Paris-II (Panthéon-Assas) C'est à une « approche sociétale » consacrée aux « contours de la laïcité », que nous invite le déroulement du « nouveau » colloque de Poissy de 2011. Approche sociétale pourrait plus précisément être traduit par « dimension complète : politique, juridique, sociale, et dont la représentation globale est collectivement perçue comme légitime

par les hommes mais il est constaté par eux. Etienne Picard a rédigé un article L’émergence des droits fondamentaux en France de 1999 Stéphane Riaz Dictionnaire de la culture juridique française => article droits fondamentaux d’Etienne Picard Sous l’ancien régime, (fin 8ème jusqu’en 1789) les systèmes juridiques qui se substituent, imposent une relation entre les hommes inégalitaires. dignitas La société est scindée en 3 ordres qui définissent les compétences, les obligations, les permissions