Soutenance Marché Public

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

Elle utilise de plus en plus la voie contractuelle, phénomène contemporain de contractualisation qui touche d’abord les liens entre les personnes publiques et les personnes privées, mais touche aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison

celle-ci le 12 octobre 2007. Cette décision d’acceptation a été notifié à la société Pretium par une lettre du 2 novembre 2007, Pretium en ayant accusé réception le 6 novembre 2007. 1.1Cependant, l’article premier de l’acte d’engagement de ce marché public stipule que « l’offre ainsi présentée ne lie toutefois le mandataire (et son co-traitant) que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 25 jours à compter de la date limite de réception des offres ». 1.2Ce même article stipule que

contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence du juge judicaire. Mais il arrive que certaines

soumis au juge administratif. Le critère obligatoire pour un contrat administratif est qu’une des parties doit obligatoirement être une personne morale du droit public. Ce contrat est fondé sur le droit du contrat civils il reprend donc les grands principes : consentement et capacité des parties, objet et cause licite, respect de l’ordre public. La spécificité de ce contrat est qu’il organise l’action de la puissance publique c’est-à-dire de l’intérêt général. I- Les caractéristiques du contrat

extrêmement variés. L’administration peut conclure des contrats pour la gestion de son patrimoine. Ex : lorsque l’Etat ou une commune vend un immeuble qui lui appartient. L’administration peut aussi conclure des contrats pour exploiter des services publics. C’est le cas lorsqu’une commune confit par un contrat la gestion des transports en commun de la ville. Autre exemple, les personnes publiques peuvent conclure un contrat pour construire et exploiter certaines infrastructures. Ex : le cas des stades

Introduction aux marchés publics Yves CABUY Directeur ff. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés publics 6. Le

en matière de marché public A/ Les dérives d’une acception trop large du référé précontractuel On est arrivé à une situation un peu surréaliste où la moindre mention manquante dans un avis d’appel public à la concurrence entrainait l’invalidation de la procédure même si la mention était parfaitement inutile ou si son contenu aurait pu être deviné par le candidat le moins aguerri. Par exemple, lorsque la personne publique omettait d’indiquer qu’elle paierait le prix du marché par prélèvement

d'un service public ......................................................... 17 II - La conclusion des contrats administratifs ........................................................................ 19 A - La typologie des contrats administratifs....................................................................... 19 1 – La distinction contrat de délégation de service public – marché public ......................... 19 2 – La typologie des contrats de délégation de service public ..........

siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque cocontractant. C’est à cette condition que l’on va donner force contraignante aux volontés