Spic Et Spa

règlementaire contient à la fois des droits et des obligations. = Affirmation du principe d’obligation d’exercer le pouvoir règlementaire. CHAPITRE 2 – LE SERVICE PUBLIC * DISTINCTION ENTRE SPA ET SPIC TC, Société Commerciale de l’Ouest Africain, 22 janvier 1921 Mots-Clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant la mort d’un « indigène

l’industrie aéronautique avait un statut de SPIC ou de SPA. Il a répondu que l’établissement en question avait essentiellement pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général, mais aussi que son financement provenait d’une taxe parafiscale précomptée sur toutes les factures afférentes à des marchés passés par le ministère de l’air. Il convient donc de qualifier la caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique de SPA. Or, le gouvernement a le pouvoir de supprimer

privée. -Les SP adm (Spa): ils sont en général régit par le droit public. -Les SP industriels et commerciaux (SPIC): existent depuis un arrêt du tribunal des conflits (22.01.1921). Trois critères pour différencier les SPA des SPIC : -L’objet du service : dans les SPA les activités sont régaliennes (vitale/essentielle). Pour les SPIC, les activités sont industrielles et commerciales. -L’origine des ressources : les SPA sont financés par les impôts et les subventions/ les SPIC sont financés par

de la catégorie des SPIC CE Union syndicale des industries aéronotiques 1956 3 critères de distinction entre SPA et SPIC -objet du service (bénéfice pr SPIC / désintérressé SPA -Origine des ressources -modalité de fonctionnement du service TC Préfet du Val d'Oise 1979 Ds les SPA lagement financé par le contribuable et par la participation financière des personnes morales de Droit public CE Syndic nat de défense de l'exércice libéral de la médecine 2007 Ds les SPIC, financé par redevance

compétence du juge administratif) L’irruption du droit privé dans le régime des services publics : Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial. L’irruption des personnes privées dans la gestion des services

distinguer les SPA et les SPIC. Mais aujourd’hui, sous l’influence du droit communautaire, une autre distinction se fait entre les services marchands et les services non marchands. A) La distinction traditionnelle entre SPA et SPIC (M. Seiller “L’érosion de la distinction SPA-SPIC, AJDA 2005, p 417 / M. Lachomme, “L’identification d’un SPIC : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service” note sous TC, 21/05/05, Alberti-Scott / L’usager du SPIC, AJDA 2006

non affectés à l'utilité publique sont des actes de droit privé : décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 Epoux Fornwald Les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont des actes de droit privé. Néanmoins, les décisions détachables de la gestion privée du service sont des actes administratifs comme par exemple le refus du maire de faire respecter par l'exploitant le règlement du service. B) Les limites du

à une CT mais ne sont pas affectés au service public dans ce cas le droit civil s’applique (ex : immeuble appartient à la commune mais est loué à un particulier). § 2 Les organismes de droit privé investit d’une mission de service public A Les SPIC gérés par une personne de droit privé Ce sont des services publics industriels et commerciaux qui peuvent être gérés par une personne morale de droit privé. 1 Délégation de service public Les services publics qui sont gérés par des personnes

faut une décision de l'état d'en faire un SP, certaines activité d ??? c'est une activité soumise en règles de droit publique, ce n'est pas tout a fait vrai , depuis 1930 la jurisprudence a fait une distinction entre 2 types de SP ( les SPA et les SPIC), les SPIC sont soumis au moins en parti au droit privé Point méthodo : dans la comparaison, la première phrases doit annoncer le plus important, ces 2 arrêts pose la Q de l'étendue des pouvoirs du ... Chapitre 1 : Services publique : activités

Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de gestion (directe et indirecte) • 10 – Choix des modes de