Spic Et Spa

[Distinction SPIC et SPA] B)- La limite à l’application de la méthode du faisceau d’indice Au départ le critère de l’objet du service était le critère prédominant, pour en conclure le caractère administratif du service (CE, 2 octobre 1985, JEISSOU). En effet, il est arrivé que le juge ne vérifie même pas le mode de financement comme dans un arrêt du TC du 19 février 1990 Thomas contre Commune de Francazal. Cependant, ce critère de financement du service est, par la suite devenu déterminant à

Seance n°6 de Droit Administratif Plan du commentaire Berkani  25 Mars 1996 Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son

Le juge des conflits souligne le double lien entre organisation du service public et acte administratif règlementaire, pouvant justifier cette solution (I) qui, toutefois, reste surprenante en ce qu’elle met en relation acte administratif et SPIC (II). I/ le double lien entre organisation du service public et acte administratif réglementaire souligné par le Tribunal des conflits Le juge met l’accent sur le lien entre l’acte et l’organisation du service public (A); mais également sur le

privée c’est indirect. II - Les différents types de services publics. Dans cette seconde partie, nous allons tout d'abord étudier la distinction entre les SPA et les SPIC (A). Enfin nous nous intéresserons à la multiplicité que constituent ces services publics (B) A - La distinction entre SPA ET SPIC. On peut affirmer que les SPIC ont vu le jour dans l'arrêt du tribunal des conflits "Société Ouest africain" de 1921. Le paradoxe de cet arrêt est qu'il ne s'agissait pas de service public mais

public impliquait la soumission au droit adm et de la compétence du juge adm. Depuis 1921, il y a deux catégories de services publics: - Les services à gestion publique, communément appelés SPA soumis au droit public et à la compétence du juge adm - Les services à gestion privée, communément appelés SPIC, soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire. § 3: L’impact du droit communautaire: Le droit communautaire a conduit indiscutablement à une remise en cause d’une certaine

public c’est la différence entre SPIC et SPA · Élément formel : déf intérêt général  : missions régaliennes de l’état ; activités données et accessibles à tous Décision CE, 1999, Rollini : loto n’est pas un SP (car + plaisir, danger, addiction) Un SP est-il être géré par une pers publique ? Remise en cause car une pers privée peut le faireSPIC et SPA peuvent être gérés par pers publique ou pers privéeDistinction SPIC et SPAArrêt Bac d’Eloka

ordinaire LITIGE SPIC / USAGER DU SPIC Portée : ● La notion de SPIC : ○ avant cet arrêt : notion de gestion privée déjà présente dans les conclusions de David sur l’arrêt TC Blanco du 8 février 1873, dans celles de Romieu sur l’arrêt CE Terrier du 6 février 1903, et dans l’arrêt CE Société des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 ○ innovation de cet arrêt : application de la notion de gestion privée à des services pris dans leur ensemble : les SPIC (= service fonctionnant

identifie un service public mais ne définit pas véritablement la notion. Deux éléments vont venir rendre encore plus difficile l’élaboration d’une définition générale du service public :  La scission des services public en 2 catégories, les SPA et les SPIC (services public industriels et commerciaux) avec CE, 1921, « SCOA Bac Eloka ». 11  La consécration d’une gestion privée des services publics, CE Ass 1938 « Caisse primaire aides et protections ». Ici le CE admet que des services

un mécanisme par contrat, soit sur la licence du service public. La régie : l’organisateur gestionnaire Celui qui organise dispense la prestation avec ses moyens, son personnel, ses finances. La pratique s’avère compliqué tout au moins pour les SPIC. On rencontre la régie pour un certains nombre de grands services publics d’Etat où m’in a considéré qu’il valait mieux cela. Ex : la justice puisque des fonctionnaires de l’Etat qui dispense la prestation, qui engendre l’incarcération pénitentiaire

Par référence à la finalité du service : la salubrité publique = SPA Dans l'arrêt CE de 1973 Commune de Secondigny, le CE assimile l'objet du service à sa finalité, en l'espèce contribuer directement à l'entretien de la voie publique, ce service s'imposant au nom de l'hygiène et de la salubrité publique, composante de l'ordre public. La présomption d'administrativité du service ne peut donc être renversée. Le SPEOM est donc un SPA. De même, le TC dans son arrêt de 1979, Syndicat d'aménagement