Spic Et Spa

cadre de ses activités, utilise des procédés de droit privé (application du droit privé). Parag.1 : L’application globale de la distinction A/ La recherche de la nature du service Il existe, à l’heure actuelle, 2 grandes catégories de SP : . Les SPA et les SPIC. La tentative de créer une 3 ème catégorie, les SP sociaux, ayant échoué (voir TC, 22 janvier 1955, « NALIATO »). Pour déterminer la nature administrative, ou industrielle et commerciale du SP, la jurisprudence utilise, en général, 2 critères

théâtre de verdure. Porte-t-il atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie? Le CE va dire qu'il y a un intérêt public. Il y a donc une intervention de plus en plus souple du CE. 29 décembre 1997, Commune de Nanterre. Possibilité de créer des SPIC facultatifs (école de danse et de musique municipales) et de pratiquer la discrimination tarifaire en fonction du lieu de résidence des parents des enfants (jurisprudence Dénoyer et Chorque). 2) Le maire C'est l'exécutif du conseil municipal

le personnel et les biens sont soumis au droit privé sauf s'il s'agit d'un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d'une mission de service public est régie par le droit public. Ce sont des services publics qui sont soumis au droit privé. Les SPIC : principe soumission au droit privé et parfois apparition du droit public

procédé aussi bien employé pour la gestion des SP d’Etat (EP Nationaux) que pour les services de la vie des dep et communes (EP Locaux). Par ailleurs, l’EP est un mode de gestion applicable aussi bien aux services pub admin (SPA) et aux services pub ind et com (SPIC). Pour ces les SPIC, ils sont déjà utilisés depuis assez lgt mais ils ont reçus un renfort très important à l’occasion des nationalisations de 46, certaines des E nationalisés ont reçus le statut d’EP (EDF, GDF, Charbonnages de France, houillères

| | | |D : La distinction Services Publics (SPA) - Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) | | | |

Différences : Adm°/fction pub : FP= moyen humain tt comme clauses exo de dt commun. /service pub (missions int gal et org les exécutant) : extension notion SP ( 44 : CE/exploitation d’un théâtre). Actu SP ne cnditionne pas directt application DA. Ex : SPA/SPIC 1995 ; inscription notion SP ds Cstit. 4 fctions SP : à finalité ordre et rég°, PS et sanitaire, éduc et cult, éco. 3 ppes : continuité (CC 1979)/ppe de dt de grève, égalité, mutabilité. Ms traités UE accordent impce au ppe de concurrence

personnes de droit prive gerant un SPA sous le controle du juge (CE 13 janvier 1961 Sieur Magnier). Pour que l'acte emanant d'une personne privee soit administratif, il faut que la personne privee agisse comme autorite administrative, cad que l'acte se rattache a la fonction administrative, a l'accomplissement du service public et qu'il traduise l'exercice de la puissance publique. La solution varie selon que la personne privee est gestionnaire d'un SPA ou d'un SPIC. |Service Public Administratif

subjective. Le juge admet que les prix soient majorés pour la distribution de l’eau lorsqu’on a une piscine ou que l’on habite dans une partie excentré de la commune. Tous cela a d’abord été crée dans le cadre des SPIC, depuis quelque années cela c’est développer dans le cadre des SPA. Les raison invoqué sont les différences de lien avec la commune, également les différences de ressources. Ex CE 1994 Commune de Dreux : dans lequel le juge valide le dispositif, une école de musique dont l’accès est

la pers pC pouvait satisfaire à la condition de prise en charge par une pers pC. Section 2 : La classification des S pC Les S pC ne sont pas un ensemble cohérent et homogène. 2 catégories : 1§. Origine de la distinction entre S pC Adm et SPIC La distinction trouve son origine dans la décision du TC 22/1/1921 Soc commerciale de l’ouest africain, Arrêt du bac d’eloka : Un bac était exploité par la colonie de la cote d’ivoire. Le bac fait naufrage. Quelle est la jQ° comp ? Conformément

collectivité » (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, encore en vigueur). Si le critère fondateur du SP est la sauvegarde de « l’intérêt général », on peut en rencontrer deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services industriels et commerciaux (SPIC). Cette dernière caractéristique a justifié l’existence d’un secteur nationalisé important jusqu’à ces dernières années. Mais plus encore que le caractère public ou privé du gestionnaire du service public, ce qui a permis son