Stage Decouverte Sncf

situation d’observation de situations juridiques simples et concrètes dans un premier temps (observation d’un texte de loi, d’une décision de justice, d’une situation juridique, travail de recherche…). Dans un second temps, vient la phase d’analyse (découverte de la règle de droit, de sa portée, mise en œuvre des principes juridiques, compréhension des mécanismes juridiques, résolution de situations juridiques simples, production d’une argumentation structurée individuelle ou collective…). Les activités

résidentes, | |[pic]  les sociétés non financières publiques détenues majoritairement par les administrations publiques (les "Grandes Entreprises | |Nationales" de la base 1980 - SNCF, EDF, RATP -, mais aussi France-Télécom, etc.), | |[pic]  les sociétés non financières sous contrôle étranger, c’est-à-dire celles qui sont contrôlées par des unités institutionnelles | |non résidentes

grèves de la pince des contrôleurs, des transports. On a des illustrations contentieuses, par exemple avec les arrêts de 1994 qui concernaient la SNCF : des contrôleurs s’étaient abstenus d’effectuer leur tâche de contrôle tout en effectuant le reste de leur mission. Ce n’était pas une grève, l’employeur pouvait sanctionner. Dans cette affaire, la SNCF avait effectué des retenus de salaire sur la rémunération des contrôleurs. Le problème juridique était posé dans cette affaire était de déterminer

et qui continuera à fonctionner dans ce contexte ambigu de protection de la santé du travailleur et de la sélection de la main d’œuvre. Stéphane BUZZI, Jean-Claude DEVINCK, Paul-André ROSENTAL “ La santé au travail” 1880-2006 Coll Repères Ed La Découverte 9 Voir l’actuel article L 241-2 du code du travail 8 7 Limitée à l’origine à l’embauche et à la rupture de la relation de travail lorsque le travailleur ne pouvait plus occuper son poste de travail, la notion d’aptitude a finalement été

expressément visée dans le champ d’application, le Conseil d'État admet néanmoins que le statut peut comporter des règles dérogatoires en raison « des nécessités particulières du service public ». Ex : régime posé pour les congés payés des agents de la SNCF La chambre sociale admet aujourd’hui que le statut s’applique par principe mais sous réserve que les dispositions statutaires ne soient pas moins favorables que les règles légales. La cour de cassation applique le principe de faveur, qui permet quand

signifie que potentiellement cet acte aurait pu causer un préjudice Par ailleurs, à partir du moment ou le texte distingue le faux de l'usage de faux, le délit de faux est constitué même si l'auteur n'a pas voulu en faire l'usage Si ce faux est découvert, il pourrait penser que c'est pas grave car il s'en est pas servi Or, recoupe la notion de préjudice Le simple fait d'avoir constituer un faux était de nature à causer un préjudice si jamais il en avait fait usage Il suffit de constater que le

l’espèce le salarié avait indiqué dans son CV qu’il avait bénéficié d’une expérience professionnelle durant une année en tant qu’assistant du responsable de formation d’une entreprise. Après enquête, l’employeur s’aperçoit qu’il s’agissait d’un simple stage fait au service formation d’une durée de 4 mois. L’employeur, plutôt que de licencié le salarié pour insuffisance professionnelle, il invoque la nullité du contrat de travail pour cause de dol. Pour la cour, ce mensonge ne permet pas la nullité du

du tourisme culturel Claude Origet du Cluzeau qualifie le tourisme culturel comme un « déplacement (d'au moins une nuitée) dont la motivation principale est d'élargir ses horizons, de rechercher des connaissances et des émotions au travers de la découverte d'un patrimoine et d'un territoire »16. Pour Rachid Amirou «le tourisme culturel consacre ce qui nous est lointain dans le temps, l'espace (exotisme) et loin de notre entendement (de nos structures cognitives quotidiennes)». « On se déplace physiquement

réprimer en France les infractions de commission par ommission ? (ex : la séquestrée de Poitiers : c'était une jeune femme souffrant de démence séquestrée par sa mère pendant 25 ans dans une chambre secrète et vivant dans ses excréments. Quand on la découverte, au début des années 1900, cette personne était en très mauvaise santé et la mère a été relaxée car il n'y avait pas d'acte positif. La personne n'était pas battu donc pas de violence volontaire. C'est pour cela que plus tard est apparu la notion

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