Statut De L Opposition Parlementaire En France

«La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux. Le juge a un pouvoir d'interprétation car c'est à lui qu'il revient d'interpréter la signification

la forme de l’Etat, les organes du pouvoir, leurs attributions, leurs rapports où les droits des citoyens font sûrement partie de la constitution au sens matériel, il serait également assez normal d’y faire entrer le droit électoral et le droit parlementaire. Lorsqu’on définit la constitution formellement, la constitution s’entend des règles qui, soit ont reçu une forme distincte (c’est le cas par hypothèse de la constitution écrite), soit ont été édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe

compétences entre les acteurs politiques → c'est fixé par le droit constitutionnel Qui fait quoi ? → le droit constitutionnel y répond. (Questions particulièrement sensibles en période de cohabitation.) Ex : le contrôle des gouvernants (notamment le statut pénal du chef de l'Etat). La Constitution de 1958, (plusieurs fois révisée, et fortement en 2008) contient les règles de droit constitutionnel. La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article

"En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution" de" 58" sont" des" gens"formés"intellectuellement"avant"1940,"formés"sous"la"3e"république."Donc"à"l’époque"de"De"Gaulle" lorsqu’il"l’a"rédigé,"la"société"était"complètement"différente.""En"58,"De"Gaulle"arrive"au"pouvoir"avec"un" rêve":"faire"de"la"France"un"grand"pays"alors"même"qu’elle"n’est"plus"une"grande"puissance."Son"idée,"et" celle" de" Debré,"

Partie 2 : les expériences constitutionnelles françaises (Pour Ière et 2nd république voir fiche de td) La question politique détermine la question constitutionnelle ? En France la question politique n’est pas tranché sur le fait de savoir si on veut une monarchie ou une république. En France c’est sur régime parlementaire dualiste ou moniste. Tout régime rétroagit celui qui le suit, toute constitution corrige les défauts de la précédente. Toute constitution détermine la constitution qui va suivre

.26 Les interventions de la Cour suprême dans les fonctions exécutive et législative.............26 Le régime parlementaire................................................................................................................26 L'avènement du régime parlementaire au Royaume-Uni.........................................................26 Le fonctionnement du régime parlementaire............................................................................26 L'équilibre institutionnel dans les

royaume. Ex : le roi d’Espagne, le souverain d’Angleterre, sont sacrés... Au Japon l’empereur est un personnage sacré et prétend être descendu de la lune. Pour le roi il y a un prestige populaire. Aux USA, le président prête serment sur la bible. En France le grand chancelier lui donne la banderole de la légion d’honneur. Tout attentat contre le roi est un crime contre l’aise majesté. B. L’absolutisme royal. Absolu : qui n’est pas soumis aux lois, indépendant de la législation, le roi est au dessus

Etats Unis en 1787 L'assemblée nationale française en 1791 à imposé l'enseignement de la nouvelle constitution dans les facultés de droit. (C'est en Italie qu'apparait l'enseignement des constitutions dans les dernières années du 18ème siècle En france il faut attendre 1834 pour que le ministre de l'instruction Guizot crée à Paris la première chair de droit constit. (professeur) 1er prof : Pellegrino Rosi) B) La place du droit Constit Le droit constitutionnel se classe parmis les disciplines

par 79.25% des suffrages exprimés. I Les principes fondamentaux Titre 1 : Le peuple souverain 1 Le peuple souverain La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voix du Référendum (article 3). La France compte 63 millions d’habitants dont 44500000 électeurs. A L’universalité du suffrage -Le droit de vote est égal : Tout citoyen est placé dans une situation identique devant la loi électorale. En conséquence, le découpage des circonscriptions

dissolution Le texte étudié est l’article 12 de la constitution française de la 5° République. Cet article est l’un des quinze articles composant le titre 2 de la constitution de 1958, dans lequel il est traité du Président de la République, de son statut, de ses fonctions, de son rôle, de ses droits et de ses obligations. Dans l’article 12, il est plus précisément question de la dissolution. En ce qui concerne la troisième République, la dissolution de l'Assemblée nationale est visée en ces termes