Statut De La Collectivité Territoriale De Corse

portant statut de la collectivité territoriale de corse L’universalisme républicain s’oppose au communautarisme ou au multiculturalisme. Dans le cadre de l’unicité du peuple français, « le peuple français doit être composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion. » La décision que nous allons étudier est une décision du conseil constitutionnel du 09 mai 1991 sur une loi portant statut de la collectivité territoriale Corse. La Corse faisant partie

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État. Elles comprennent les communes (36 778), les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et les

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse 1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les

Versailles de 1768, la Corse a pendant plus de deux siècles été administrée dans les mêmes conditions que les autres parties du territoire national. Constituée de deux départements en 1793, puis d'un seul à partir de 1811, elle a été à nouveau divisée en deux départements en 1975 et simultanément érigée en région. C'est la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative qui l'a dotée, pour la première fois, d'un statut distinct de celui des

Décentralisation « Il est indécent, illogique et insultant que la Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême ». Guy CARCASSONNE soulève, ici, l’incohérence que constitue l’absence de mention du territoire Corse dans le texte constitutionnel, en raison de ses spécificités si particulières, et notamment son caractère insulaire. La teneur du rapport Pour un statut constitutionnel de la Corse, rédigé pour la collectivité de Corse par Wanda MASTOR et remis les 18 janvier 2018, ramène inéluctablement

d’autonomie par rapport à l’Etat, voir l’indépendance. Le 1er janvier 2018 une collectivité territoriale française est devenue unique, l’île insulaire Corse. Elle n'est plus qualifiée de collectivité territoriale mais de collectivité de Corse. Ses deux départements ont fusionnés, et elle est devenue une collectivité à statut particulier. Elle possède un pouvoir normatif exercé par l’assemblée de Corse, et un Conseil exécutif de Corse. Il y a, au sein de l’Etat et du territoire français des institutions qui

Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au territoire de la Corse, territoire

ce moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale. SECTION I : La structuration de la région I. Le conseil régional Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986. Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (elle n'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de collectivités territoriales, 20% de représentants des agglomérations

Décision n° 91-290 DC du 09 mai 1991 Décision n° 91-290 DC Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas

ECJS : La république et les particularismes : l’exemple de la Corse République : La république est un système politique dans lequel l'État doit servir le "bien commun" et non des intérêts privés comme dans la monarchie. La souveraineté appartient au peuple qui exerce le pouvoir politique directement ou par l'intermédiaire de représentants élus. Ceux-ci reçoivent des mandats pour une période déterminée et sont responsables devant la nation. Par ses représentants, le peuple est la source de la