Statut Du Conjoint Commerçant

Droit Commercial Le droit commercial s’applique aux commerçants, à l’entreprise, aux opérations commerciales et à l’activité commerciale. Il se forme au moyen-âge car il devient un besoin ; en effet, les grandes villes marchandes vont commercer à faire des transactions, il va falloir trouver des règles et lois pour ces transactions On va donc créer plusieurs institutions commerciales, comme la société commerciale, la comptabilité commerciale ; la banque, la faillite, les juges etc… Cette création

affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres institutions, ses traditions, ses susceptibilités

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le fonds

Chapitre I : Les actes de commerce Section I : les différentes catégories d’actes de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce

l’entreprise. Cela à contribuer à faire un droit à part entière. A. Du droit commercial au droit des professionnels et de l’entreprise Le droit commercial est à l’origine un droit d’exception qui s’applique aux opérations conduites par des commerçants. C’est aussi le droit qui s’applique aux actes de commerce. Il y a une combinaison de ces deux approches mais elles sont réductrices. A partir de cette idée on n’envisage plus le droit commercial comme une exception du droit civil. Le droit commercial

Le commercant I- Definition Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de

co-propriétaire. Elle doit choisir un statut sous lequel travailler (régime de protection). - associé : signifie que les deux conjoints ont créé une société pour exploiter le fonds de commerce. Celui qui sera déclaré comme commerçant sera la société (si elle est une société commerciale par la forme, déclarée au registre du commerce et des sociétés). [est commerçant celui qui exploite le fonds] M. Thomas et son épouse peuvent opter pour le régime de l'associé, commerçant associé, ce qui signifie qu'il

mari/coûtume,….) Chapitre 1 : L’activité commerciale Entreprise individuelle est celle qui appartient à une seule personne. C’est un bien de patrimoine du chef d’entreprise. I. Les actes de commerce Selon le code du commerce, est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La jurisprudence rajoute d’une manière indépendante. A. Les actes de commerce par nature Les activités de négoces - L’achat pour revente de meubles ou immeubles

devant le tribunal de commerce Section 4 - Le domaine du droit commercial §1) Conception subjective §2) Conception objective §3) La position du code de commerce     TITRE I - LE COMMERCANT CHAPITRE I - LA QUALITÉ DE COMMERCANT Section 1 - Les éléments constitutifs de la qualité de commerçant §1) Accomplissement d'actes de commerce A) Le principe B) Les exceptions §2) Accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son compte A) Le principe B) Application du principe

ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il