Statut Du Conjoint Commerçant

Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société

personnes, les lettres de change. Ils sont très divers et sont visé en nature à lart. L110-1 du code de commerce et sont un des éléments de la qualification de commerçant (actes de commerce par nature) Il existe également des actes de commerce par la forme, et des actes de commerce par accessoire Un certain nombre d’acte fait par le commerçant dans le cadre de son activité sont des actes civils et deviennent acte de commerce par accessoire. SECTION 1 : LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE 2 types :

L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE COMMERÇANT IL FAUT ABSOLUMENT SUIVRE CES 3 CONDITIONS : * L’exercice d’actes de commerce : PAS de définition exacte dans le code de commerce mais des exemples qui définissent

AFFAIRES Le droit des affaires=Branche du droit privé, réunissant les droits relatifs aux affaires des entreprises (les commerçants, les industriels, entrepreneurs...) Le droit commercial= Droit conçu comme le droit des commerçants: l’ensemble des prérogatives attribué à un individu. Par conséquent le DDA s’applique aussi bien à tous les acteurs de la vie éco: Commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales...) Le DDA: implique principalement les rapports entre personnes privées

règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre

compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire : 25 §3 : La prescription : 25 Titre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 25 Chapitre 1 : La qualité de commerçant 25 Section 1 : L'exercice d'actes de commerces par nature 25 §1 : Les personnes physiques commerçantes 25 A) Les commerçants de droit et les commerçants de fait 26 B) Les associés commerçants 26 §2 : Les personnes morales : 26 A) Les sociétés commerciales 26 B) Les personnes morales autres que

faut parler de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise

moderne exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si

L’approche juridique de la notion d’entreprise Introduction I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique II) Emergence d’un statut juridique III) Notions proches de cette entreprise La notion d’entreprise est avant tout une notion économique. Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but de produire des biens et services. En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue

 contrefaçon.     3. Quel  statut  peut  prendre  le  conjoint  d’un  chef  d’entreprise  ?     Depuis   2005,   le   conjoint   travaillant   régulièrement   ou   occasionnellement   dans   l’entreprise   familiale   doit   choisir   entre  3  statuts  qui  correspondent  à  3  régimes  juridiques  différents  :     Le  statut  de  conjoint  collaborateur  :