Statut Du Conjoint Commerçant

entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce

biens personnels de chacun des exploitants de clui-ci. On cherche alors à connaître le statut de Mme Lacire. Pour cela, nous allons nous appuyer sur les articles L121-1 et L 121-3 du code de commerce. Mme Lacire peut avoir 3 statuts : Conjointe collaboratrice et ne fait qu’assister son mari sans rémunération. Conjointe salariée, dans ce cas elle ne peut pas se faire saisir ses biens. Elle est conjointe associée et peut voir ses biens saisis mais cela dépendra du régime matrimonial. Donc

DROIT COMMERCIAL Introduction Le droit commercial réunit toutes les règles spéciales qui sont applicables à certains agents économiques, les commerçants et qui encadrent certaines activités données, les activités commerciales. Mais on trouve aussi d’autres agents économiques : les artisans, les professionnels libéraux ou bien encore les agriculteurs. Or ces personnes, sont à l'origine régies par les règles de droit civil. On voit apparaitre une distinction initiale bien tranchée, entre les

privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le droit commun soumet certaines des transactions à des règles contraignantes. Ex: le système des preuves. En droit civil la preuve est écrite. En droit commercial il faut être réactif et on a donc pas toujours le temps d'établir un écrit. C'est pour ça que le droit commercial se départi d'un certain formalisme. La différence entre le droit commercial et le droit civil= -->les commerçants ont besoin de garanties

définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est

applicables : L’acte mixte peut se définir comme l’acte présentant une nature commerciale pour l’une des parties et civile pour l’autre. Cette théorie d’origine jurisprudentielle, s’applique notamment lorsque qu’un particulier achète un bien à un commerçant en vue de sa consommation. Application En l’espèce, on peut supposer que les étudiants ayant acquis des jeans ne l’ont pas fait pour les revendre mais pour les utiliser. Par ailleurs, aucune autre disposition de l’article L 110-1 du Code de

Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer

sociétés qui supposent la qualité de commerçant pour être associé, et d’autres qui n’exigent pas la qualité de commerçant. S’agissant des sociétés qui exigent la qualité de commerçant pour être associé : SNC, SCS, SCA. Ces types de sociétés étaient interdites aux mineurs non émancipés car ils n’avaient pas la capacité commerciale, et ne pouvaient en aucun cas l’obtenir. Cependant, depuis la loi de Juin 2010, les mineurs émancipés peuvent obtenir la qualité de commerçants et peuvent donc intégrer ce type

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des partie et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal