Statut Du Conjoint Commerçant

trompés et non que c'est dû à un mensonge. Avant 1975, la seule erreur qui permettait de demander la nullité du mariage c'est le mensonge de l'état Civil. Aujd sur les qualités essentielles du conjoint. Ex : qualité essentielle acceptée ; la fortune (moins riche qu'on le pensait), l'impuissance du conjoint, l'honorabilité. Certaines qualités non considérées comme essentielles: religion. Qualités essentielles dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Virginité de la future épouse

L’étude de rentabilité 13 14 14 14 SOMMAIRE Partie 5 Approche juridique Commerçants Cafetiers, hôteliers, restaurateurs Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires

liberté contractuelle permet aux associés d’insérer des clauses permettant des accommodements susceptibles d’altérer les types de sociétés. Ainsi afin de tempérer le caractère fermé de la SNC, le législateur permet aux associés d’insérer dans les statuts des clauses prévoyantes la transmission des parts à l’héritier. Inversement, il est possible d’insérer dans les sociétés par action non quottées des clauses d’agrément venant encadrer la liberté de cession des titres sociaux. Les aménagements ne

industrie : c’est l’apport en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels : Ils sont constitués par : L’objet social, c’est le genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. La cause ; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. La participation aux bénéfices ; l’art 1033, la part de chaque associés dans les bénéfices et les pertes est en proportion de sa

devenir commerçant et poursuivre l’activité ou vendre SNC Dissolution de la société SARL Poursuite avec les héritiers agréés en vertu des statuts SAS Selon la prévision des statuts SA Action librement négociable (aux porteurs) Cession entre vifs Entre individuelle Cession du fonds de commerce ou de ses éléments actifs Apport du fonds de commerce à une société nouvelle Mise en location gérance SNC Cession de titres possible si unanimité des associés SARL Si conjoint ou descendant

accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par un commerçant dans l’intérêt de son activité ou lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération (JR). Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com.  Acte de com si intervention dans un activité com. Acte civil par accessoire : Acte de com qui

de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France • Capital o Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; à l'origine le capital minimum était de 20 000 F (loi du 13 juillet 1967 ). Au 1er mars 1985, ce capital minimum a été porté à 50 000 F (Loi n°84-148 du 1 mars 1984), puis au passage à l’euro à 7 500 €, aujourd'hui

professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. 2. Quelles sont les formalités à accomplir pour la création ? Serez- vous commerçant ? Il faut tout d'abord immatriculer son entreprise auprès de la chambre de commerce dans ce cas et faire une déclaration d'activité en qualité d'auto-entrepreneur auprès de la chambre de commerce. Nous serons donc commerçant. Un ami de votre famille, avocat, vous incite à créer une EIRL. 3. Qu’est-ce qu’une EIRL ? En quelle(s) formalité(s) consiste sa

dépôts, ouvrir des agences et consentir des crédits à court terme. - 1989: Création de Bank-Al-Amal pour le financement de projets. - 1993: Réforme du système bancaire marocain (dahir du 06 juillet). Au mois de février 2001 le statut de la BCP a été mandaté par le comité transitoire pour assurer la conduite des travaux d'audit et d'évocateur. La BCP reste l'organe central du Groupe Banques Populaires, tout en ayant la possibilité de développer son propre fonds de commerce en tant

 Dans la pratique il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fond est exploité. Il en obtient alors la jouissance par un bail à usage commercial. Pareille situation oblige à examiner les rapports de droit existant entre le propriétaire du fonds et le propriétaire du local. Le bail est un élément important et constitue parfois l’élément essentiel du fonds de commerce. Mais ce bail n’est pas un