Statut Du Couple Homosexuel

(Pacte Civil de Solidarité) Intro : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout type de couple que se soit homosexuels ou les autres. I : LE PACS EN LUI-MÊME : Qu’est-ce que le PACS ? Cette abréviation, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité de signer un

de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble''. Le 09/11/99, le Conseil constitutionnel accorde indifféremment ce statut, autant pour les couples hétérosexuels qu'homosexuels. Le concubinage est une union de fait (contrairement à une union de droit, qui doit être validée par la règle de droit pour être effective). La règle de droit n'exige rien du concubinage, il se fait indépendamment

Chapitre 2 : Le couple non marié Si les couples non mariés ont toujours existé, leur nombre n'a cessé d'augmenter jusqu'à aujourd'hui (cf. les chiffres relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS) donnés dans l’introduction du titre 1 sur le couple : leur nombre est passé entre 2001 et 2010, de 19 629 à 205 596). Pendant très longtemps - jusqu’à la loi du 15 novembre 1999 ayant créé le PACS- le concubinage a été la seule forme de couple non marié qui existait. Face à elle, l’attitude du droit

l’espace. D’une part dans le temps, la famille d’hier n’a rien à voir avec la famille d’aujourd’hui soumise à la loi du rétrécissement continue (Durkheim) qui devient une famille nucléaire. D’autre part dans l’espace, des sociétés acceptent le mariage homosexuel et la polygamie alors que d’autres la refuse. Au-delà de cette diversité on reconnait son importance. Elle représente un caractère permanent et universel, il n’y a pas de société sans famille. Dans le droit, la famille n’est pas définie. On peut

une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple” : telle est la définition insérée dans le Code civil, à l'article 515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage

diverses formes, il y a les familles en mariage et hors mariage, les familles mono-parentales et recomposées, mais toutes ces familles ont en commun des familles hétérosexuelles, il n'y a pas en droit français d'autorisation homosexuelle. Il y a des avancées pour la famille homosexuelle. - Les familles en mariage: elles restent aujourd'hui le modèle de référence, même si on se marie de moins en moins et beaucoup plus tard. - Les familles hors mariage: union libre, concubinage, se multiplient aujourd'hui

ECJS LE PACS Débat télévisé : sur « scène » le présentateur (Benjamin), le premier intervenant (Julien) et le deuxième intervenant (Agathe). Julien = Thomas. Jeune homme pacsé depuis 3 ans, homosexuel sans enfant, et vit en couple pacsé avec Patrick. Agathe = Odile. Femme mariée depuis 25 ans, 3 enfants. P : Bonjour à tous. Bienvenue sur le plateau de « on en parle, on en débat » ! Comme vous le savez aujourd’hui notre débat portera sur le PACS. Mais avant de faire intervenir nos deux

notamment établie par un lien de filiation entre l’enfant et des parents. La famille d’autrefois fondée autour du mariage a grandement évoluée, désormais même les couples ayant des difficultés afin de procréer peuvent fonder une famille grâce au domaine médical. Le désir d’enfant sans succès a toujours été un grand malheur au sein des couples, aujourd’hui des alternatives existent afin de pouvoir réussir à avoir un enfant naturel, sans recourir à l’adoption. L’avenir de l’assistance médicale à la

L’ÉVOLUTION DE LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications

familles homoparentales, les associations ont créé ou repris des notions pour définir l'ensemble des acteurs qui composent la famille et qui profitent également à tous les schémas familiaux contemporains où procréation, parentalité et relation de couple ne se superposent pas nécessairement. Le parent biologique, dit parfois parent génétique, est le parent dont le génome a été utilisé lors de la procréation. Le parent légal est le parent, biologique ou non, qui a reconnu (ou pu reconnaitre) l’enfant