Statut Du Couple Homosexuel

resserrer le cercle : réduire la famille au couple, voire avec les enfants ou même le seul ménage. Famille : personnes qui vivent dans le même foyer ce qui permet d’appréhender les familles monoparentales ou recomposées. Le droit retient aujourd’hui une définition large : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens de couple et/ou de filiation. Il y a donc une manière horizontale de définir la famille par le biais du couple ou verticale en s’intéressant à la filiation

loi n’était pas de garantir « un quasi-mariage qui aurait pu bénéficier aux personnes de même sexe, mais de garantir une sécurité matérielle minimale aux partenaires non mariés »[4] . Bien entendu, la cohabitation légale étant plutôt un statut[5], il ne peut donc être comparé à un contrat de mariage dans le but de protéger l’institution de l’ « union ». SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE LA COHABITATION CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS Pour ce qui est des obligations morales

difficile de le définir simplement. En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme un contrat d’organisation de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, a acquis un statut légal fort, même s’il subsiste une part contractuelle non négligeable. Cette évolution s’est réalisée, sans aucun doute, dans le sens d’un alignement du pacs sur le mariage, notamment dans les droits des partenaires, au point que d’aucuns considèrent

       Avant les années 1950 : la famille était composée des deux parents, et des enfants souvent nombreux (puisque la contraception était presque inexistante, que l’avortement était illégal jusqu’à la « loi Veil », en 1975). Les couples se mariaient tôt et ne divorçaient que très rarement. La femme ne travaillait pas, elle restait à la maison et c’était le mari qui détenait l’autorité (on parle alors d’autorité paternelle). Il rapportait à la famille de quoi se nourrir en travaillant soit à l’usine

par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant de le laisser profiter de cette réduction, amène le salarié à saisir la justice pour faire valoir ce que de droit

est alors réservé aujourd'hui aux couples hétérosexuelles. Organisation juridique du couple : • Tout de même, le code civil consacre aujourd’hui en droit français trois modes d’organisation juridique du couple: le mariage, le PACS et le concubinage dont le mariage n'est attribué qu'au hétérosexuelles. • La définition du PACS est, d'après la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) : « Le PACS est ouvert à tous les couples, constitués de personnes de même

La famille, une notion historique a) La famille au moyen âge 4 b) La renaissance à 1800 : un renouveau familial 6 c) L’évolution de la famille des années 1900 à 2000 7 II) Les enjeux actuels de la famille a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison

Dissertation sur l'adoption simple et l'homoparenté : Quel avenir ? «Je suis opposé au mariage homosexuel car je suis opposé à l'adoption par les couples homosexuels», a répondu le candidat de l'UMP à la question d'un internaute dans l'émission Parole de candidat sur TF1. En France, l'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 343 et suivants du Code Civil français). Elle est beaucoup moins exigeante

Sujet : « Pour ou contre le mariage homosexuel ? » Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer (désigné comme étant l’institution même du mariage) ; tel est la définition donnée par le livre de vocabulaire juridique de Cornu. C’est donc un acte juridique solennel qui se différentie des unions libres telles que le concubinage ou le célibat d’où des sanctions qui sont différentes d’un pays à l’autre. Dans le

Séance 3: Mariage homosexuel. Analyse d’arrêts. Document 1: Faits: Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations