Statut Du Ministère Public

des droits de l’homme sur le Maroc, Doc. CCPR/CO/82/MAR, para. 19 1 2 La CIJ estime que l'indépendance judiciaire au Maroc a souffert du contrôle de l'Exécutif sur les affaires de la justice, et que ceci a, à son tour, érodé la confiance du public dans le système judiciaire et compromis la bonne administration de la justice. Le moment est venu pour un changement significatif au Maroc. En 2011, à la suite d'une série de manifestations pacifiques, le gouvernement a lancé un processus de réforme

Cour d’Appel de Fes Ministère Public L’organisation judicaire au Maroc Dr Mustapha El baaj Substitut du Procureur Général du Roi  La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité

hiérarchisée des valeurs culturelles et artistiques, elle a pour priorité de réduire les inégalités d’accès à la « haute culture », appelée aussi « culture savante ». Valeur politique du concept : l’entreprise Malraux C’est avec Malraux et la fondation du Ministère de la Culture que cette « démocratisation culturelle » prend tout son sens politique. Malraux définit la politique culturelle qu’il entend mener comme : « la mission de rendre accessibles les œuvres capitales de l’humanité et d’abord de la France

palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 1er septembre 2006. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence

département est tenu d’avoir un établissement public destiné à recevoir et soigner les aliénés ou traiter à cet effet avec un établissement public ou privé soit de ce département, soit d’un autre département. L’article 1 de cette loi subsistera jusqu’à la loi du 27 juin 1990 relative à l’hospitalisation des malades mentaux. Ordonnance du 18 décembre 1839 : elle donne un statut particulier à ces asiles en les érigeant en établissements publics. ► Ces établissements publics sont administrés sous l’autorité du

et partenariat   1. Le ministrère chargé du tourisme Le tourisme est un domaine hétérogène, donc placé auprès de ministères variés (aménagement du territoire, équipement, culture, commerce et artisanat, industrie, commerce exterieur, transports). Le tourisme fut confié lors de l'éléction présidentielle de 2007, à un secrétariat d'Etat à la consommation et au tourisme (ministère de l'économie et des finances). Cela pour but d'inscrire la politique touristique en harmonie avec l'ensemble de la politique

convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s'assure auprès de

affaire soit réexaminé par une juridiction supérieur. Les magistrats de la cour sont des magistrats sont des magistrats ayant plus d’ancienneté et ils ont un grade supérieur. SECTION 3 : RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Parler de responsabilité du service public de la justice c’est parlé d’erreur judiciaire. Un mauvais jugement ne constitue pas une erreur judiciaire, d’une part parce que la justice est contingente et qu’elle dépend pour partis des preuves qui ont pu être rapporté

que les agents de l’État, des colters ou des hôpitaux publics => les agents soumis à un statut (= ensemble de règles communes). Mais au sens large, cette notion regroupe tous les personnels de l'Administration ; c'est pourquoi il faut définir le plus précisément possible la notion d'agents public (I), et les diverses catégories (II), pour pouvoir établir leur situation (III) et des précisions sur leurs effectifs (IV). I - La notion d'agent public Après avoir établi les critères (A), on pourra faire

juridictions sont fixés par décret. Chapitre II : Des tribunaux de première instance Section I : Composition et organisation Article 2 : Les tribunaux de première instance comprennent : Un président, des juges et des juges suppléants ; Un ministère public composé d'un procureur du Roi et d'un ou plusieurs substituts ; Un greffe ; Un secrétariat du parquet. (modifié, Dahir n° 1-91-226 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414- Dahir portant loi n° 1-93-205 du 10 septembre 1993 - 22 rebia I 1414