Statut Eirl

de compétence universelle français et reconnaît l’applicabilité de la loi de l’État qui exerce la compétence universelle. La compétence universelle à partir de 2010 La loi entrée en vigueur le 9 août 20107 adaptant le droit pénal français au Statut de Rome définit la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale : génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. A ainsi été introduit l'article 689-11

Moyenne Entreprise (PME), ayant un effectif compris entre 20 et 499 salariés et enfin la grande entreprise, qui compte plus de 499 salariés. On note donc qu’il existe un grand nombre d’entreprises de tailles différentes. On peut ensuite considérer le statut juridique des entreprises, et distinguer tout d’abord les entreprises privées des entreprises publiques, ou semi-publiques. L’entreprise publique est gérée par l’Etat, et son activité de production est destinée à la vente de biens ou services au public

Cour Penal International-apq.doc LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales

diminué des prélèvements (impôts et cotisations sociales). Le patrimoine est l’ensemble des biens immobiliers et des placements financiers détenus par un agent (moins les dettes). Il existe des inégalités selon le sexe, l’âge, les PCS, le diplôme, le statut matrimonial, le lieu de résidence… (=> Savoir-faire : Lecture d’une courbe de Lorenz ; calcul et lecture d’écart inter quantile particulier D9/D1). Ø Les inégalités économiques s’accompagnent le plus souvent d’inégalités, sociales, culturelles

reste, ces textes mettent en œuvre une alternative : « aut dedere aut judicare », engager les poursuites ou extrader l’individu vers un Etat dont la juridiction nationale se déclare compétente pour connaître de ses agissements. Enfin, le Préambule du Statut de Rome de 1998 dispose que la « répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national ». Cela met en exergue, de façon implicite, le fait que la Cour Pénale Internationale agit de manière subsidiaire et que la primauté

de positions, s'impose d'évidence (PCS). Comme les inégalités structurent la société en groupes distincts hiérarchisés et que les statuts sociaux ne sont pas assignés par la naissance (ils ne sont pas héréditaires), normalement les individus doivent pouvoir circuler entre ces groupes sociaux. Etudier la mobilité sociale, c’est se demander dans quelle mesure les statuts sociaux sont héritables : plus ils le sont, moins la mobilité est grande, plus les inégalités risquent d’être ressenties comme injustes

partie : le statut juridique de Patrick Vankis : 1. Les faits : Patrick vankis âgé de 61 ans, décide de confectionner et de vendre des terrines à base de canard gras, spécialité de sa région afin d’améliorer ses revenus. Il exerce ainsi son activité depuis le 1er février 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur. Patrick souhaite développer son activité et souhaite agrandir (expansion) son activité professionnelle. Question juridique : Est-ce une opportunité pour Patrick de conserver ce statut dans

Les formes juridiques Le statut juridique en droit français est un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Il existe plusieurs forme juridique pour une entreprise, elle peuvent ce classer en 3 catégories : Entreprise individuel Société unipersonnelle (EURL) Société commercial pluripersonnelles (SNC, SARL

Thème : la répression du crime international d’agression à la lumière du statut de Rome. Historiquement, l’emploi de la force armée était admis dans les relations internationales. Mais suite aux conséquences néfastes qu’ont fait subir à l’humanité les deux grandes guerres mondiales et certains conflits qui ont émaillés le vingtième siècle, l’ordre international contemporain règlemente l’usage de la force dans les relations interétatiques, et établit par la même occasion un mécanisme de répression

intergénérationnelle) ou au cours de sa vie (intragénérationnelle). C'est un concept sociologique qui analyse la circulation des individus entre les différentes positions de l'échelle sociale. La position sociale est, en général, établie à partir du statut professionnel. En France, la nomenclature des catégories socioprofessionnelles est définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La mobilité sociale peut être : ascendante si la mobilité s'effectue vers