Statut juridictionnel du président de la République française

ont le rôle de juger; ils disent quel est le comportement qui est, ou pas conforme à la norme. Des règles impératives sont donc instituées. Les institutions judiciaires désignent l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de

que le droit écrit. Le droit jurisprudentiel: droit dont la source est le juge. Le droit qui se forme à partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut

Le droit constitutionnel est entendu au sens du droit positif qui est le droit en vigueur. Le droit positif est le droit qui découle de la constitution en vigueur qui a institué la Ve République. La IIIe République d’une longue longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel

constitution de 1958. Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir exécutif conduit les relations internationales (ex : diplomatie, participation a des traités internationaux

lui même supérieur aux autres normes juridiques de l’état considéré. Ici la qualification du texte importe peu, ce qui prime c’est la valeur juridique du texte. En France, plusieurs appellations coexistent, mais c’est la constitution de la Vème république que l’on retient. Mais cette constitution intègre aussi d’autres textes, de valeur constitutionnelle. Ces textes portent d’autres qualificatifs. Ainsi, la constitution de 1958 intègre en son sein la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

instance-         La loi prévoit une composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale

Parlement de la République pouvait révoquer le PM, or ça, c'est un élément coutumier, au sens où la coutume résulte d'une répétition de pratiques qui sont acceptées par tous. Cette règle n'est pas écrite, elle est donc coutumière et donc elle coexiste avec la constitution. Convention constitutionnelle : convention qui porte sur l'application de la constitution. Exemple : la loi n'est jamais promulguée immédiatement pour laisser au conseil constitutionnel le temps d'être saisi. Si le président le voulait

du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus .Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres, les présidents de la république peuvent y siéger. Les décisions prises au sein du conseil constitutionnel

ses missions sur l’ensemble du territoire c'est à dire que toutes les personnes qui sont présentes sur ce territoire vont relever des compétences étatiques (territoire terrestre, aérien, maritime dans le domaines administratifs, législatifs et juridictionnels). Les collectivités territoriales ont une vocation administrative doublement limitée : géographiquement et d’un point de vue administratif car ce sont des compétences déléguées par l’Etat. Car l'état a créer d'autre personne publique qui ne peuvent

DAG. Il continue à les faire évoluer. Cela peut donner l’impression qu’il y a une sorte de mouvance du DAG. Le DAG est un droit évolutif, il correspond à l’évolution de l’Etat et de la société. Ce droit reflète la place de l’Etat dans la société française. Il n’y a pas de code administratif. Il n’y a pas de logique rationnelle dans le DAG. Aujourd’hui le DAG est un droit de protection de l’individu. C’est un droit de la puissance publique, cela se justifie par l’intérêt général. La puissance publique