Statut juridique

de matériel de puériculture. Ils ont réuni un capital de 45 000€. Ils souhaitent des conseils sur la structure juridique à adopter sachant que dans l’avenir ils souhaitent ouvrir leur capital à de nouveaux arrivants. 2) Une amie souhaite se lancer dans la formation, mais en veut pas être salariée et dispose de peu d’argent. Elle vous demande de la conseiller sur la structure juridique à adopter. 3) M. C souhaite ouvrir un restaurant, il est marié, a 3 enfants et possède une principale et deux

cependant le droit va lui créer différents statuts lui permettant d'acquérir une reconnaissance juridique. Il ne faut pas confondre l'entreprise qui est donc une entité économique avec des notions proches telles que la société qui est donc un statut juridique, l'établissement est une localisation géographique d'une entreprise, la suc cure salle est un établissement de commercialisation de produit, et la holding qui est un groupe de société. 1/ LE STATUT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'entreprise

Vous êtes ici : Création d'entreprise » Statuts juridiques » Sàrl La Sàrl Avantages de la Sàrl • Capital : le capital minimum à libérer à la constitution de la société est de 20'000.-. C’est un capital moins élevé que la Société Anonyme. Il est cependant à libérer entièrement à la constitution de la Sàrl. Ce capital peut être un apport en nature (en stock, en immobilier, en compte clients, etc.), ce qui représente cependant quelques inconvénients (voir plus bas). • Responsabilité : elle est

6e ÉDITION 3 e É D I T I O N janvier 2004 janvier 2007 Créer son entreprise est une aventure enrichissante qui nécessite l’élaboration d’un projet professionnel précis, et requiert une bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapté à l’activité envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous

Freitas David Le statut juridique De L’entreprise INTRODUCTION : Le statut juridique est un droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. COMMENT CHOISIR LE BON STATUT JURIDIQUE ? Dans un premier temps, nous allons parler des critères de choix des statuts juridique. Puis dans un deuxième

juste. Le télétravail ne change pas le statut juridique, c’est une forme d’organisation du travail qui influence uniquement les conditions de travail. - Mme Ruban : Elle aura le statut de salarié traditionnel car elle exerce son activité dans les locaux de l’entreprise - Mlle poivre : Salarié à temps partiel car elle exerce son travail depuis chez elle. Son statut peut être cumulé avec celui de l’auto-entrepreneur (elle cumule en définitif 2 statuts juridique). - Mr Herbert : Télétravail pendulaire

les statuts juridique les nouveaux statue d'autoentrepreneur et les statue de l'entreprise et des associé. Problématique Comment choisir un statue juridique et un statue d'autoentrepreneur ? Annonce du plan Dans une première partie nous allons distinguée les statuts juridique et dans une deuxième partie nous présenterons les status d'autoentrepreneur. Je prépare le développement 1.Repérer les critique de chois du statut juridique 1.1 Choix d'un statue juridique. 1

marché Il faut trouver les moyens financiers en considérant les objectifs et déterminer les besoins. (dépenses préparatoires, premières dépenses..) Le plan financier doit permettre à l'entreprise de démarrer. Il faut ensuite choisir la structure juridique de l'entreprise. (société ou entreprise individuelle) → Phase de mise en place des ressources : - première vente et gestion - choix de développement des activités - les éventualités de sorties Accompagnement et enjeux : -

trouve-ton le plus d’entreprises ? 6)Comment pouvez-vous l’expliquer ? Étape 3. Répartition des entreprises par statut juridique En bas de page, cliquez sur « Pour compléter » puis sur « Répartition des entreprises par statut juridique ». Répondez aux questions de la page. 7)Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ? 8)Quelle est la forme juridique la plus fréquente ? 9)Dans quel secteur trouve-t-on le plus d’entreprises individuelles ? Cherchez une explication

desstructures Rponses aux questions sur les documents I. La diversit des motivations du crateur dentreprise Document 1. Les interrogations dun crateur dentreprise, p. 104 1.Identifiez les motivations qui guident Bernard Mathieu dans le choix de la structure juridique de son entreprise. Les motivations de Bernard Mathieu sont multiples la volont de contrler la gestion sans avoir partager le pouvoir, tout en sadjoignant la collaboration de son pouse le dsir de ne pas subir un alourdissement trop important de la