Statut juridique

| |Choisir un statut juridique | |Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que | |soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale le choix d'une forme juridique se fera entre demander son | |immatriculation

Adresse de l’entreprise : CARTE D’IDENTITE DE L’ENTREPRISE Raison sociale : Adresse : Téléphone : Fax : Qui a créé l’entreprise ? Quand ? Quel est le statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle, S.A.R.L., EURL, S.A., SOCIETE EN NOMS COLLECTIFS…) ? Pourquoi le chef d’entreprise a-t-il choisi ce statut ? Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ? Pourquoi existe-t-il un numéro d’immatriculation ? Est-ce une entreprise produisant des biens ou

 1ère Parie : DOSSIER 1 1.1- Le statut juridique de Julie Donnel depuis la création de son entreprise est un statut d’Auto Entrepreneur (travail indépendant), puis par la suite elle pourra changer le statut de son entreprise. 1.2- Les raisons de choix de ce statut juridique : -N’engage pas ses biens personnels -Charges sociales et fiscales payées à hauteur forfaitaire du C.A -Convient parfaitement à son activité -Exonération des cotisations foncières des entreprises

physique(s). Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). Responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports SA Propriétaire

 LE SELECTEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 € Siège Social : 02 RUE BLAISE PASCAL 63 000 CLERMONT-FERRAND STATUTS Les soussignés : - Mademoiselle RIHANI Audrey demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND née le 13 janvier 1986 à CLERMONT-FERRAND célibataire non pacsée de nationalité française - Monsieur BELLAOUAR Abdellah demeurant 04 Rue de Salers 63 100 CLERMONT-FERRAND né le 08 juillet 1984

ANNEXE 1 DEFINITION DES RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE D'une manière générale, aux termes du présent contrat, l'expression "recettes nettes part producteur" s'entend de l'ensemble de toutes les recettes hors taxes quelles qu'en soient la nature ou la provenance, réalisées et encaissées à raison de l'exploitation de l’œuvre et de tout ou partie de ses éléments dans le monde entier, en tous formats, en toutes langues, sous tous

nouveau mode de travail. Une période d'adaptation sera même aménagée. Enfin, le télétravail influence le statut juridique des personnes qui le pratiquent car il suppose un réaménagement du cadre de travail mais aussi de son organisation et même du matériel mis à disposition avec les responsabilités que tout cela peut engendrer.   Question 5 : On ne peut qualifier le télétravail de statut juridique car il s'agit en réalité d'une [nouvelle] forme d'organisation du travail impliquant des adaptions.

l’entrepreneur de rechercher les capitaux nécessaires au démarrage ou à la reprise de l’activité, auprès des banques ou des investisseurs. Le statut juridique et les options organisationnelles (Cf. : cours de droit) Lorsque le projet est validé, il importe de choisir un statut juridique pour qu’il puisse voir le jour en toute légalité. Aucune structure juridique n’est idéale. L’entreprise doit déterminer celle qui correspond le mieux à ses objectifs. A CONSULTER : https://www.guichet-entreprises

 Fiche de révision -Management Caractériser un entreprise Finalité : - Réaliser un profit - Être pérenne Objectifs : - Lucratifs (ex : croissance, devenir leader du marché…) - Non lucratifs (objectifs sociaux et environnementaux) Statut juridique : - Entreprise Individuelle - Société (SA, SARL…) Secteur public/privé : - Privé ou public Activité : - Marchande Champ d’action : - National - Européen

Fiche descriptif de l’entreprise Adresse du siège social : Rue de la bruyère, 42155 Lentigny Adresse du magasin : Rue de la bruyère, 42155 Lentigny Activité de l’entreprise : Vente d’alimentation générale Statut juridique : société par actions simplifiée Téléphone : 04.77.63.89.15 Fax : 04.77.63.05.54 Adresse web : SIREN : 48851756600029 Capital de départ : 40 000€ Date de création : 14 février 2006 Nom du gérant : Maxime Savereux Nombres d’employés : de 20