Statut Particulier Polynésie Francaise

linguistique en France On se limitera à exposer la situation linguistique des langues régionales et immigrantes parlées sur le territoire français. Ce n’est pas parce que la question de la variation du français n’est pas traitée que la langue française parlée ne présente pas une grande diversité : variation dans l’espace (les fameux « accents », mais pas uniquement), variation dans la société (le français des groupes sociaux), variation individuelle (utilisation des registres de langue), variation

coloniale de premier ordre, implantée à la fois en Afrique (Algérie, AOF, AEF, Corne de l’Afrique et Madagascar, sans oublier les protectorats tunisien et marocain), en Asie (comptoirs de l’Inde et Indochine) et dans le Pacifique (Nouvelle Calédonie, Polynésie). Et si elle connaît depuis 1945 certaines difficultés à se maintenir en Asie, elle entend bien conserver un Empire qui lui assure à la fois un approvisionnement en matières premières à moindre coût et un débouché privilégié pour une partie de sa

faute. Éventuellement verser des dommages et intérêts. ! Section 2 : La classification dès règles de droit 2 ! ! &1 : Droit public et droit privé (a) Le droit privé Cʼest celui qui régit les rapports entre les personnes privées : des particuliers ou des collectivités privées (associations, syndicats, sociétés). Son but est dʼassurer la sauvegarde des intérêts individuels. Il comprend deux grandes disciplines : • Le droit civil : cʼest le droit commun. Il sʼapplique en principe à tous les

Etablissement public administratif Réflexion : si l’État détient 30% de l’entreprise Renault, cela fait-il de Renault une entreprise publique ? « Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou

Les attributions du Conseil Constitutionnel Sans réel enracinement dans l’histoire constitutionnelle française, le Conseil constitutionnel n’en a pas moins conquis, à partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958

pourvoir exécutif et on est protégé aussi de l'arbitraire du juge qui ne peut pas inventer une infraction ni prononcer une peine non prévue et doit appliquer la loi. Ce principe est poussé jusqu'à son paroxysme à la fin des Lumières et à la Révolution française. On retrouve le principe de légalité dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce principe est posé dans l'art 8 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une

commandement est à Toulon). Les départements et territoires d'outre-mer constituent cinq zones de défense :Antilles, Guyane, sud de l'océan Indien, Polynésie et nouvelle-Calédonie. Dans chaque circonscription militaire de défense, un préfet de zone de défense est chargé d'assurer la défense civile et économique. L'effectif des forces armées françaises (terre, air, marine, gendarmerie) approche 440 000 civils et militaires. De manière générale et par vocation naturelle, les armées participent

l’échelon local. Il existait déjà, mais n’était pas décisionnel. Inconvénient = l’initiative appartient aux collectivités et non aux habitants. Le recours à la consultation des électeurs Pour la création d’une collectivité territoriale à statut particulier Ex : Corse. En cas de modifications des limites territoriales. 4. Le contrôle de l’Etat. C’est aussi un élément constitutif de la déconcentration. La préservation constitutionnelle de l’unité de l’Etat. Jusqu’où peut-on décentraliser

de personnes c'est-a-dire que ces règles vont s'appliquer pour certaines personnes (ex: contrat de mariage; contrat de travail) Le règle de droit n'en est pas moins général parce qu'elle vise une catégorie de personnes mais pas un individu en particulier. &2: Le caractère obligatoire de la règle de droit La règle de droit est une norme, c'est un commandement<; <soit elle pousse le citoyen a agir d'une certaine façon, soit elle l' interdit d'agir de tel ou tel façon. (meurtre) La règle

LES JURIDICTIONS CIVILES DU PREMIER DEGRE Évolution depuis la Révolution [modifier] Pour la justice d'Ancien Régime, voir Justice de l'Ancien Régime. L'organisation judiciaire française est d'abord établie par la loi des 16 et 24 août 1790 qui établit des justices de paix ainsi que des tribunaux de districts, qui exercent tantôt en première instance, tantôt en appel selon un système tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des