Statut Particulier Polynésie Francaise

Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1. Une Approche matérielle qui renvoi au contenu, à l’objet, à la matière de cette discipline. Le droit constitutionnel est le Droit

prérog*atives individuel dune personne. *Le droit tel qu’*il s*’applique *a une société donné, s*’*a*p*pel le droit positif. I/ Le droit objectif : Ensemble de règle qui s*’applique* a l*’ensemble du groupe. I*l ne concerne pa*s* un sujet particulier, il concerne le groupe social dan t*ou*te sa totalité. P*ou*r comprendre le droit* en général il falloir identifier ce qu’est une rè*gle de droit. *Chapitre 1 : compréhension* de la règle de droit *Tou*te les règle*s* ne sont pa*s forcément

documents de transit à remplir. Ces documents montrent bien que ce sont des produits européens au niveau douanier. Ces accords sont bilatéraux = même régime import-export. * PTOM ce sont des pays et territoires d’Outre-mer : Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre. Ils ne font pas partie du territoire douanier de l’Europe ni du territoire fiscal européen mais il y a des accords préférentiels avec réciprocité. S’il y a un transport direct des PTOM var l’UE et que c’est un produit originaire

attirent de plus en plus les Hommes. Il n’existe pas réellement de statistiques mondiales au sujet de cette attractivité accrue, mais des chiffres sur des espaces plus restreints illustrent l’ampleur du phénomène. Ex. : 1968-1999, communes littorales françaises ont cumulé 10,6 % de la croissance démographique nationale alors que ne représentent que 4 % du territoire métropolitain. Problématique : On assiste donc depuis une cinquantaine d’années à une littoralisation (c’est-à-dire une concentration

Section 1 : Prévention ........................................................................................................................................................................................................ 34 Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage ................................................................................................................................................... 35 Section 3 : Agissements interdits et contrôles .....................

L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en Europe », Revue française d'administration publique 1/2007 (n° 121-122), pp. 203-218 (extraits)

à l’un et/ou à l’autre pays le droit d’imposer ? Existe-t-il des dispositifs de droit interne et/ou conventionnels permettant d’éliminer ou de réduire les doubles impositions ? Remarques : Seules les règles générales seront évoquées. Les cas particuliers types salariés expatriés, impatriés, expatriés, artistes, sportifs, travailleurs frontaliers, agents de l’Etat etc…ne seront pas traités. 1 Droit fiscal international du patrimoine privé, cours de A. Fauchon Seront en outre évoqués :

compétences c'est loi s'applique immédiatement même au procès en cour b) L'application de la loi dans l'espace La loi française par principe trouve a s'appliquer sur tout le territoire national article 3 du code civil « les lois de police et sûreté oblige tous ceux qui habitent le territoire national (….) les immeubles même ceux posséder par des étrangers sont régis par la loi française » mais il y a des exceptions les 3 départements du Haut Rhin du bas Rhin et de la Moselle ont conserver dans certains

la construction (+ 5,2 % en GA), peu handicapés par la quasi-stabilité du secteur tertiaire marchand (- 0,2 % en GA). Les secteurs de l’industrie et de la construction ont été soutenus respectivement par des carnets de commandes bien remplis, en particulier par l’activité du spatial et par l’augmentation des mises en chantier sujet aux hausses des permis de construire. Le niveau d’emploi du secteur tertiaire marchand a été soutenu par les postes d’activités financières et d’assurances, ainsi que les

France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Cet article concerne le pays européen. Pour les autres significations, voir France (homonymie). République française (fr) (Drapeau de la France) (Armoiries de la France) Devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité Langue officielle Français Capitale Paris 48°52′N 2°19.59′E / 48.867, 2.3265 Plus grandes villes, classées par aire urbaine Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux