Statut Particulier Polynésie Francaise

règle de droit La règle de droit doit être impersonnelle, générale, permanente et obligatoire • Impersonnelle (abstraite) ; une règle de droit est considéré comme tel à partir du moment où elle ne vise personne en particulier, elle doit être commune et ne s’adresser à personne en particulier, elle doit être commune et s’adresser à un ensemble de personnes. Art 371 Code Civil prévoit que l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. C’est différent des règles individuelles qui ont

fait inscrire la formule ou la France a une organisation décentralisée, ces 10 articles ont une valeur constitutionnel c’est-à-dire suprême, placée au plus haut dans la hiérarchie des normes. Les autres sources de droit doivent les respecter et en particulier les lois, si une loi ne respecte pas les dispositions qui sont insérer dans la constitution elle est contraire à la constitution et va falloir la faire contrôler par le conseil constitutionnel. Le conseil peut contrôler de 2 manière soit opérer

Nouvelle-Calédonie et réciproquement. Les candidats inscrits dans une académie où il n’est pas ouvert de centre d’examen subiront l’ensemble des épreuves dans une académie de rattachement, d’après les indications portées en annexe 2. Pour la Polynésie Française, un échange de professeurs aura lieu de préférence entre Nouméa et Tahiti. I- Rôle des académies organisatrices Les académies organisatrices ont la responsabilité : - d’organiser les commissions de correction et d’interrogation conformément

Fournir des biens et des services aux citoyens (la sécurité sociale,) Historique de l’organisation de l’administration en France : On peut distinguer plusieurs périodes dans l’histoire de l’administration française : La première période va du XVIème siècle jusqu’à la révolution française. Pendant cette période, il y a une ébauche d’architecture administrative. Comment s’organise l’ancien régime ? Le roi est assisté d’un conseil (conseil du roi qui va s’assurer de l’application du droit sur le

soit, ce commentaire ne saurait analyser l'intégralité des 89 articles du texte. Ainsi par exemple faut-il signaler que cette loi est pour l'essentiel applicable dans les collectivités situées outre-mer que sont Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, chacune connaissant toutefois des exceptions ponctuelles et spécifiques (art. 53 à 83) qui ne seront pas présentées ici. De même, le texte comporte une série de petits ajustements liés à la décentralisation (art. 13

leur reproche parfois d’être des « contre-ministres » et grâce à leur influence, de ralentir l’action des ministres. ¤ L’état major particulier du Président de la République : Le président est le chef des armées, il détient le pouvoir ultime de décision de l’utilisation de l’arme nucléaire. Des troupes militaires sont engagées un peu partout, l’état major particulier est composé de ministres des 3 armées, reliés avec le ministère de la défense.  L’influence du président sur la politique et les institutions

gaulle au pouvoir. Nouvelle instituion ; Le conseil constitutionnelle, il ne joue pas un très grand rôle. Mais, elle va très progressivement se dvp, sous la Veme Republique et s'affirmer comme un véritable juge constitutionelle. La constitution francaise avait prévue un obstacle, pour emêcher de saisir le conseil constitutionelle, les justicables (indivs) ne pouait contester la conformité d'un loi en raison du principe de souveraineté de la loi. En 2007, SARKOZY, a fait réviser la constitution. Depuis

exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de la langue française, les université au service de la découverte, de la transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture, … ce sont de grandes institutions. Au rang des

nationalité, l'état et la capacité des personnes. Les régimes matrimoniaux Les successions Les libéralités La procédure pénale La détermination des crimes et des délies ainsi que leurs sanctions. L'amnistie La création de nouveaux ordres de juridiction. Le statut des magistrats. L'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des imposition de toutes natures. Le régime d’émission de la monnaie Les régimes électoraux Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. La création d'établissement

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux