Statut Particulier Polynésie Francaise

mandataires qui sont qualifiés de fonctionnaires publics. Ce terme reflète le caractère indivisible de la nation. Chaque fonctionnaire est en réalité un délégué de la nation. Cette particularité historique permettant de justifier la soumission des particuliers aux ordres d’un fonctionnaire. La Constitution de l’an 3 reflète cette primauté du fonctionnaire en posant le principe de l’honorabilité du fonctionnaire public (art 369). L’arrivée au pouvoir de Napoléon va faire émerger une nouvelle

d'instruments de paiement (Articles L133-15 à L133-17) • Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée • Sous-section 1 : Régime de la responsabilité (Article L133-18) • Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé (Articles L133-19 à L133-20) • Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (Articles L133-21 à L133-22) • Section 8 : Modalités pratiques

une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n’est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne peut vérifier la conformité des lois aux traités. Il n'appartient pas au CC de vérifier la conformité des lois françaises aux normes internationales. Le juge constitutionnel considère que l’examen de cette compatibilité n’est pas de sa compétence et que c’est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975

l’héritage idéologique de la République (cf art 1 -> traces de la tradition républicaine française : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale ».  « Son organisation est décentralisée » ajout de 2003 qui montre les valeurs républicaines.) A – les valeurs républicaines. République indivisible : renvoi au caractère unitaire de l’état en France. La monarchie française était aussi inspirée de l’unité. Implique qu’une loi ne peut pas attribué des compétences normatives

c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration publique, mais il se trouve que parfois l’administration est régit par les règles du droit commun, les règles du code civil en particulier. Et ce sera le cas chaque fois que le juge considère qu’elle se comporte comme un simple particulier. Du coup, on peut définir le droit administratif de façon plus étroite dans ce cas-là ce sera l’ensemble des règles dérogatoire au droit privé et qui s’applique à l’administration. Toute la difficulté

géographique qui couvre presque toujours plusieurs départements la France métropolitaine en compte 30 outre-mer il en existe 66 cours d'appel une dans les 4 départements d'outre-mer une à Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie une à Papeete pour la Polynésie française ainsi qu'un tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon elle connaît aussi de diverses contestations intéressantes les auxiliaires de justice avocat huissier notaire et cetera certaines cours d'appel spécialement désignées ont en plus

la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes

ressources minérales Le type du sol La biologie III. Géo économie C. Changements climatiques Definition L’impact au Vietnam L’impact en France D. Les sources A. GÉOGRAPHIE FRANÇAIS I. Position géographique Nom du pays : République française Capitale : Paris Fête nationale : 14/7 Superficie : La France est le 42ème plus grand État du monde par sa surface terrestre. Elle est en outre le troisième plus grand pays d’Europe, après la Russie et l’Ukraine, avec une superficie de 551 500

font pâle figure si l’on en croit le document 7 : « …investissement global dans le secteur spatial plus faible que ses principaux concurrents et (…) insuffisante coordination des efforts au niveau européen… » En fait, pour rivaliser et garder leur statut de grande puissance spatiale, les Européens sont contraints de le faire ensemble faute de quoi ils n’en auront pas les moyens (financiers et politiques), manière de dire que la conquête spatiale dépend aussi de la poursuite de l’avancée de la construction

afin de déterminer s’il est réellement question de décentralisation et quelles peuvent en être les conséquences. La décentralisation de 1789 à 2009 Communes, Départements et Régions constituent l’armature des collectivités locales françaises. La commune est la plus ancienne des collectivités territoriales, reconnue en 1789 et bénéficiant de la clause générale de compétences dès 1884. Le département, né également à la Révolution, a connu un processus de déconcentration