Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

but de définir : ← le cadre réglementaire des élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et la désignation des membres du CHSCT SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 5 2. LES delegues du personnel 6 2.1 Quelles sont les attributions des délégués du personnel ? 6 2.2 Quelles sont les missions des délégués du personnel ? 6 2.3 Quels sont les moyens des délégués du personnel ? 7 3. les membres du comité d’entreprise 8 3.1 quels sont Les attributions

importance indéniable et dispose de « grands pouvoirs » comme le disait François Mitterrand (première partie). Mais certains professionnels du droit comme Yves Poirmeur par exemple se demandent s’il ne s’agirait pas d’un idole hâtivement érigé en protecteur des droits fondamentaux et de l’ordre Constitutionnel mais qui en fin de compte serait dépendant et influencé ? (Un« gouvernement des juges » est-il envisageable ?) I) Le conseil constitutionnel : un organe qui ne connaît point de supérieur et

incluent également d’autres catégories importantes, à savoir les combattants détenus par l’ennemi - qui jouissent en principe du statut de prisonnier de guerre (PG) - ainsi que la population civile au pouvoir de l’ennemi qu’elle soit ou non détenue. Par ailleurs des garanties spécifiques sont accordées à certaines personnes. 1. Les combattants détenus par l’ennemi et le statut de prisonnier de guerre La disparition du concept médiéval de guerre juste et l’apparition d’Etats souverains ont transformé

Particularités du Droit commercial vis-à-vis du Droit civil Le droit civil est un droit très protecteur (défendre l'intérêt général, le plus faible, le plus grand nombre de personnes qui pourraient ignorer leurs droits). Ce n'est pas le cas du droit commercial, lequel s'adresse spécifiquement à des professionnels, lesquels sont censés connaître les règles qui s'appliquent à leur profession ; droit beaucoup moins protecteur. En outre, le droit commercial n'est pas là pour arrêter le commerce, le stopper ou

recrutement de salariés, ect. Au niveau salarié toute personne peut conclure un contrat de travail avec quelques restrictions concernent le majeur sous tutelles (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeune de moins de 18ans (ils doivent être autorisés par leurs représentant légal). L’employeur détient le pouvoir de direction (il assume les risques de l’activité économique, prend toutes les décisions de gestion dans l’intérêt de l’entreprise – pouvoir de gestion – établit

– informer : l’employeur doit mettre en place des moyens d’information des salariés, notamment sur le processus de travail et les produits utilisés ; – former : l’employeur doit mettre en place une formation appropriée des travailleurs et de leurs représentants (notamment du CHSCT). B. L’obligation de sécurité de résultat L’obligation générale de sécurité de l’employeur est qualifiée d’ »obligation de résultat ». Cette qualification entraîne deux conséquences : – d’une part, l’employeur doit faire le

démontrer la nécessité de développer l’estime de soi des enfants et des adolescents dans un objectif de prévention. Pour André et Lelord[v], l’estime de soi recouvrirait au moins cinq dimensions : l’apparence physique, la réussite scolaire ou le statut social, les compétences athlétiques, la conformité comportementale et la popularité. Ces dimensions ne se distribuent pas forcément de manière homogène, ce qui signifie qu’un adolescent peut avoir une estime de soi élevée sur certaines dimensions

GENERALE La représentation du personnel au sein de l’entreprise est considérée comme un moyen très important qui préserve les droits des employés et les salariés au sein de l’entreprise qui se soit a l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant peut être titulaire et disposer

institutions représentatives du personnel. L'idée de représentation du personnel est la fonction que vont assumer certains salariés de parler au nom de la collectivité des salariés. C'est au fond l'expression des intérêts de la collectivité des salariés. Toutes les nations industrielles ont eu un moment ou un autre de leur histoire à affronter quel forme devait prendre la représentation du personnel. Qui doit représenter le personnel et qui doit décider du choix des représentants ? En droit Français, il

Les délégués du personnel Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat est de quatre ans. Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front populaire (durant les accords de Matignon). Supprimés sous le régime de Vichy, ils ont été rétablis