Statut Pénal Du Président De La République

Le droit constitutionnel encadre la création du droit par les acteurs. II Moyen d’illustrer la nature politique A Entre arbitraire et découpages des traditions pédagogiques Le découpage entre droit public et privé est arbitraire. Le droit pénal permet à l’état de punir les délinquants. Le droit constit comprend un savoir mouvant, il comprend plusieurs disciplines. Il n’est pas immuable, la matière peut changer. On y fait entrer le droit comparé (comparé entre plusieurs pays). B Bref aperçu

dans une structure ou il y a des liens familiaux. CAC : Contrôle que l’expert comptable a correctement fait son travail. Mission légale. Obligation de moyen. Garde des sceaux. Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 3 responsabilités : pénale, civile et disciplinaire (plus risqué que l’EC). Ne peut pas prendre un mandat ou le dirigeant de la société ou il y a un lien familial. Le CAC contrairement à l’expert comptable doit vérifier l’exactitude des informations transmises par l’entreprise

| |[pic] | |Sénégal : Constitution de la République du Sénégal | |      

La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats

institutions y compris les institutions juridictionnelles. En lisant la constitution française actuelle, on serait étonner de constater qu'elle ne met pas en place deux ordres de juridictions. La constitution de 1958 dite encore constitution de la V° république à consacrer l'existence d'une autorité judiciaire et cette constitution se borne à évoquer les avis du conseil d'État. La constitution de 1958 à toutefois introduit un nouvel acteur dans la vie juridique française : le conseil constitutionnel qui

En  vertu  de  ces  principes  et  de  celui  de  la  libre  détermination  des  peuples,  la  République  offre  aux  territoires  d'Outre-­‐ Mer  qui  manifestent  la  volonté  d'y  adhérer  des  institutions  nouvelles  fondées  sur  l'idéal  commun  de  liberté,  d'égalité  et   de  fraternité  et  conçues  en  vue  de  leur  évolution  démocratique.   Art.  1.  -­‐   La  France  est  une  République  indivisible,  laïque,  démocratique  et  sociale.  Elle  assure  l'égalité  devant  la  loi  de

fallait la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une majorité de socialistes s'est abstenue pour protester contre la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, le PS réclamant un référendum. Une fois la modification adoptée, le président de l'Assemblée Nationale, celui du Sénat, le Premier ministre et la ministre de la Justice ont participé à la cérémonie de l'apposition du Sceau du Congrès sur le texte de la Constitution. Mais concrètement, qu'est-ce qu'une Constitution ? Combien

spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR). Principe à valeur constitutionnel. Indépendance de la juridiction administrative, le CC a implicitement reconnu

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 PREAMBULE Le Peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité

Article premier : | La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances. La langue officielle de la République du Sénégal est le Français. Les langues nationales sont le Diola, le Malinké, le Pular, le Sérère, le Soninké, le Wolof et tout autre langue nationale qui sera codifiée. La devise de la République du Sénégal est : "Un Peuple